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LA GESTION DES ILLÉGALITÉS DE L'ACTE UNILATÉRAL

Toutefois, le juge ne peut pas modifier lui-même la substance de la
décision attaquée : son office s'arrête bien à la frontière de la modification
qui le conduirait à faire œuvre d'administrateur. Heureusement, le recours
aux deux techniques de la substitution demeure rare et les garanties des
administrés sont bien préservées.
En conclusion, deux questions peuvent être posées : d'une part, le
maintien de ces deux techniques juridictionnelles ne participe-t-il pas aussi
de la recherche de la performance ? En effet, efficacité et rapidité les caractérisent, puisque le juge fait l'économie d'une annulation. D'autre part,
n'y a-t-il pas dissymétrie entre le droit de l'administration de demander
une substitution de base légale ou de motifs et le droit des administrés
d'obtenir l'annulation d'une décision illégale ? Un administré ne pourrait-il
pas aussi demander au juge une substitution de motifs, afin de tenter de faire
échapper à l'annulation un acte administratif qui lui est favorable ? Dans le
contentieux du changement de nom, le juge ne rejette pas complètement la
demande de substitution de motif par l'administré, mais il exige que le motif
à substituer au motif initial ait été invoqué déjà devant l'administration,
ce qui réduit considérablement la portée de cette possibilité et confirme
la dissymétrie avec l'administration. Enfin, un tiers pourrait-il demander
une substitution de motifs pour sauver une décision qui lui confère des
droits ? La réponse à cette question n'est pas évidente si, avec l'auteur d'un
article récent, on constate que, vis-à-vis des tiers, « l'impératif de sécurité
juridique et les exigences du principe de légalité sont renvoyés dos à dos ».
Peut-être la solution consisterait-elle à ce que l'administration reprenne à
son compte une telle demande.



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