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46 LA GESTION DES ILLÉGALITÉS DU CONTRAT ADMINISTRATIF
II - LE RENOUVEAU DU PAYSAGE CONTRACTUEL
Donc une jurisprudence vraiment centrale à cet égard là et à d'autres
égards également, qui va ensuite essaimer dans les autres branches du
contentieux contractuel.
A. La « tropicalisation » des recours
- D'abord, Tropic Travaux va conduire à « tropicaliser », si l'on peut
dire, le déféré préfectoral. Depuis les années 1980, le déféré préfectoral
est la première et longtemps la seule voie d'accès directe ouverte à un tiers
contre le contrat, et c'était un litige d'excès de pouvoir. Lorsqu'il y a avait
un recours du préfet contre un contrat, le juge administratif, quelle que
soit l'illégalité constatée, était tenu par l'alternative de l'excès de pouvoir,
c'est-à-dire l'annulation ou le rejet du déféré préfectoral. Le Conseil d'État,
par une décision du 23 décembre 2011, a fait basculer le déféré préfectoral
du coté du recours de plein contentieux, participant de cette unification
de l'office du juge contractuel, quelle que soit la catégorie de personne qui
le saisit. Ce passage d'un recours pour excès de pouvoir à un recours de
pleine juridiction, y compris pour le préfet, n'allait pas totalement de soi
parce que le préfet n'est pas un requérant comme les autres et parce que,
finalement, le recours pour excès de pouvoir, avec le risque d'annulation
automatique en cas d'illégalité, c'est un peu l'arme atomique. Mais l'arme
atomique, c'est aussi la dissuasion nucléaire donc cela a un aspect préventif
pour les collectivités territoriales, qui peut aussi avoir une certaine utilité.
Il a cependant été estimé que les avantages de la pleine juridiction l'emportaient sur ses inconvénients potentiels.
- Évidemment, Tropic Travaux a irrigué le reste du contentieux
contractuel, en particulier le contentieux entre les parties à un contrat,
puisqu'en décembre 2009, avec la décision Commune de Béziers, le
Conseil d'État met fin à la jurisprudence, assez ancienne, selon laquelle
toute illégalité faisait tomber le contrat, soit qu'une partie s'en prévale, soit
que le juge la sorte d'office de son chapeau. C'est très important comme
évolution : cela donne au Conseil d'État l'occasion d'évoquer l'objectif
de stabilité contractuelle et la fameuse exigence de loyauté des relations
contractuelles, qui interdit à une partie de se prévaloir de ses propres turpitudes, en quelque sorte. C'est très important parce que cela met fin à toutes
les conséquences perverses de la jurisprudence antérieure et cela donne au
contrat toute sa portée, tout son sérieux. Le contrat est la loi des parties,
et les parties ne peuvent pas s'en dégager pour toute irrégularité. On ne
peut plus invoquer, lorsqu'on est partie à un contrat et qu'on a un litige
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