Grands Colloques - Les figures du juge administratif - 59

BERTRAND DACOSTA

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sanctions prédéfinies. En particulier, dans le cadre du référé contractuel,
des manquements sont considérés comme suffisamment graves pour
impliquer nécessairement l'annulation du contrat, sans pouvoir ou presque
de modulation pour le juge, sauf motif impérieux d'intérêt général, assez
difficile à constater. Dans ce cas, compte tenu du texte, le juge n'a pas les
mêmes pouvoirs que, par exemple, dans un recours Tropic travaux. Il peut
malgré tout introduire un élément de souplesse, qui n'est pas prévu par le
texte mais qu'il s'est accordé : annuler, certes, mais avec effet différé dans
le temps, lorsque l'annulation immédiate poserait un problème grave de
continuité du service public. Dans le référé contractuel, on a encore cette
curiosité qu'alors même qu'un manquement grave n'aurait pas été constaté,
on peut se trouver dans une configuration où, malgré tout, le juge est tenu
de prononcer une des autres sanctions alternatives prévues par le texte et
dans ce cas-là, au moins une pénalité financière. Il n'y a pas de pouvoirs
pour le juge de renoncer à prononcer toute sanction lorsqu'il est dans le
cadre qui a été fixé par la directive et par l'ordonnance de transposition.
C'est un petit îlot de non-liberté du juge face aux illégalités contractuelles
mais, pour le reste, il y a ce pouvoir de modulation et cette unification en
route du contentieux contractuel.

III - LES QUESTIONS EN SUSPENS
- Ceci étant, dans le cadre de ce paysage rénové, il y a encore beaucoup de
questions qui n'ont pas connu de réponse complète, une en particulier : celle
des conditions dans lesquelles on peut régulariser ou pas une irrégularité
qui affecte un contrat. Aujourd'hui, on sait qu'il y a des vices relatifs aux
conditions dans lesquelles une collectivité a donné son consentement et que
ces vices-là sont en principe régularisables, c'est-à-dire que la collectivité
peut redonner légalement, en purgeant l'irrégularité, l'autorisation qu'elle
a donnée irrégulièrement dans un premier temps. On sait qu'il y a des
irrégularités qui, par construction, ne sont pas régularisables. Lorsqu'une
collectivité passe un marché public et s'assoit sur les règles de publicité et
de mise en concurrence, ces vices-là ne le sont pas. Il y a encore une zone
d'incertitude pour les autres illicéités, notamment celles qui affectent le
contenu du contrat.
- Il y a beaucoup d 'autres questions de curseur qui devront être tranchées
par le juge dans les prochaines années, avec une petite difficulté, à savoir
que le Conseil d'État exerce pour l'essentiel un contrôle de cassation, qui
n'est pas forcément en matière contractuelle le meilleur outil pour assurer
une harmonisation de la jurisprudence, puisqu'en cette matière il y a une
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