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LAURENT RICHER

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jurisprudence sur la nullité-état, selon laquelle ne pouvait être rendu qu'un
jugement déclaratif constatant la nullité du contrat, là où l'ordre judiciaire
avait abandonné cette solution depuis un siècle.
On ne doute pas qu'aient existé de bonnes raisons au maintien de cette
solution par le Conseil d'État, mais on ne les comprenait pas.
* L'attente doctrinale de l'abandon de la nullité-inexistence se couplait
avec une pression de la part des opérateurs économiques.
Le détonateur a été l'arrêt Sogedis de la CAA Bordeaux du
9 novembre 2004. La cour a admis par voie d'exception l'illégalité d'un
contrat dans un cas où la commune invoquait avec une parfaite mauvaise foi
l'illégalité, dont elle était responsable, pour refuser de verser une subvention
à la société chargée de l'aménagement, au motif que l'attribution du contrat
aurait dû faire l'objet d'une mise en concurrence. Cette affaire a été à
l'origine de la prise de conscience par l'administration de la non-conformité
des contrats d'aménagement avec la législation de l'Union européenne et
elle a suscité de la part des sociétés d'économie mixte et de leur fédération
un mouvement de protestation. La demande de changement a été, au moins
jusqu'à un certain point, satisfaite par l'évolution de la jurisprudence.
On pourrait considérer qu'il n'est pas légitime que le juge réponde à une
demande ; tiers indépendant, le juge devrait être soustrait à toute influence
de l'opinion.
La question peut être discutée, mais on se contentera d'observer que
l'objectif n'est pas de répondre à la demande, même si celle-ci existe, mais
bien de s'inscrire dans les exigences de l'intérêt général.

II - DES AVANCÉES RÉPONDANT
À DES EXIGENCES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
* Les objectifs d'intérêt général sont la stabilité du contrat et le respect
de la légalité ; la problématique est de les concilier. Problématique familière
au droit administratif qui a su s'accommoder du paradoxe que constitue
l'appartenance d'un acte illégal à l'ordre juridique avec la théorie de l'acte
administratif illégal créateur de droits.
Cette conciliation répond à un objectif de bonne administration d'ordre
économique.
Dans le cas de la jurisprudence Smirgeomes, la solution conduit à
économiser des coûts de transaction pour les collectivités qui ont lancé



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