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LAURENT RICHER

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incertitude est d'autant plus gênante que les solutions des juges du référé
ne sont pas toujours clairement expliquées et peuvent être divergentes les
unes par rapport les autres, ce qui oblige à attendre que la question soit
tranchée en cassation.
Une autre critique vient de la doctrine : certains se demandent si les
jurisprudences Société Tropic Travaux Signalisation et Béziers 1 ne délivrent
pas un permis de violer la loi ?
Si une commune sait que telle ou telle règle ne sera pas susceptible de
sanctions juridictionnelles et qu'elle viole délibérément cette règle en égard
à ce faible risque, ne peut-on pas dire que le Conseil d'État est allé trop
loin ?
Pour nous, la solution dégagée par le Conseil d'État ne s'analyse pas
comme délivrant une immunité ou un permis de violer la loi. On constate
d'abord que, en règle générale, l'administration française est extrêmement
soucieuse de respecter le droit (parfois à l'excès !). Ensuite il existe d'autres
sanctions, notamment pénales. Ainsi, le délit d'avantage injustifié reste
sanctionnable pénalement si la procédure de passation n'a pas été correcte
et c'est d'ailleurs bien là ce qui incite le plus les acheteurs publics à respecter
le droit.
Enfin, on pourrait aussi dire que ces solutions aboutissent à ce que le
juge administratif se transforme en administrateur.
Une des origines du raisonnement en forme de bilan qu'est la confrontation illégalité/intérêt général ou illégalité/exigence de loyauté, se trouve
dans la célèbre réponse de la Section du rapport et des études du Conseil
d'État (« réponse Braibant ») du 25 janvier 1989 sur le retentissement de
l'annulation de l'acte détachable sur le contrat. Cette réponse indique qu'en
principe, le contrat reste intouché et que l'administration doit saisir le
juge ou résilier le contrat sauf si des circonstances particulières, comme
l'urgence, en justifient le maintien.
Au fond, aujourd'hui le raisonnement est le même à la différence près que
c'est le juge qui a repris ce bilan à son compte, raisonnement qui à la base
était demandé à l'administration. Il le reprend à son compte mais en partie
seulement car il reste tout de même de la responsabilité de l'administration
de tirer les conséquences de l'acte détachable.
Ainsi, le juge s'immisce incontestablement dans la vie du contrat mais
toujours dans le souci du respect du principe de proportionnalité.
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