Grands Colloques - Les figures du juge administratif - 75

Les modulations des effets dans le temps
de l'annulation d'un acte administratif
contraire au droit de l'Union européenne
Fabrice Melleray
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne
(Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Membre de l'Institut Universitaire de France

Alors que le Conseil d'État estime pouvoir appliquer de son propre chef
sa jurisprudence AC ! lorsqu'il annule un acte administratif contraire au
droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne
considère qu'il lui appartient d'autoriser le juge national à maintenir exceptionnellement les effets d'un tel acte.
1. Les liens entre la jurisprudence Association AC !1 et le droit de
l'Union européenne sont aussi étroits qu'incontestables. Il suffit pour s'en
convaincre de lire la note préparatoire de Jacques-Henri Stahl et Anne
Courrèges2 ainsi que les conclusions de Christophe Devys. Le droit de
l'Union européenne est l'une des sources, voire la principale source, d'inspiration du revirement de jurisprudence au terme duquel le juge administratif
s'est reconnu le pouvoir de déroger "à titre exceptionnel au principe de
l'effet rétroactif des annulations contentieuses" et de moduler les effets dans
le temps de celles-ci. Il n'est également pas douteux que cette faculté peut
être utilisée afin d'assurer le respect du droit de l'Union européenne. Ainsi
a-t-il fallu à peine attendre quelques mois après l'arrêt d'Assemblée pour
que la Section du contentieux affirme à propos d'une décision de l'Autorité
de régulation des télécommunications que sa « disparition rétroactive (...)
porterait une atteinte manifestement excessive à l'intérêt qui s'attache au
respect du droit communautaire et au développement de la concurrence (...)
1. CE Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Rec., p. 197, concl. Christophe
Devys ; AJDA, 2004, p. 1183, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica ; GAJA, n° 110.
2. « La modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse. Note à l'attention de Monsieur le Président de la Section du contentieux », RFDA, 2004, p. 438.



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