Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2 - 114

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

du moins dans les conditions les plus favorables, les actes de l'héritier apparent
sur les biens dépendant d'un patrimoine qui lui échappe319 ; ou, quand elle a organisé, de toutes pièces, un système de présomptions complémentaires de la prescription acquisitive, en vue de faciliter ou de permettre la preuve de la propriété
immobilière320 ; de même, quand elle a maintenu force et vigueur à l'ancien adage :
Quæ temporalia ad agendum perpetua ad excipiendum321. - N'est-ce pas de la même
façon, aussi, que la pratique a su heureusement régler certains conflits, particulièrement délicats, tels que celui résultant du concours, sur les mêmes biens, d'hypothèques spéciales avec hypothèques générales de rang antérieur322 ? - Et, ce n'est
guère, par d'autres considérations, que, dans le silence ou l'obscurité des textes,
notre doctrine se prononce sur le choix à faire, entre la caution et le tiers détenteur
d'un immeuble hypothéqué à la dette garantie, pour l'exercice du droit réciproque
de subrogation consacré à leur profit par l'art. 1251-3° C. civ.323. - N'est-ce pas
ainsi, encore, que l'on peut équitablement mettre en œuvre, en tenant compte de
tous les intérêts en présence, des maximes juridiques, susceptibles d'application
aussi nuancée, que le secret des lettres confidentielles324, la propriété des lettres
missives325, ou le droit au nom patronymique326 ? - À vrai dire, notre doctrine, la
plus récente, hésite, de moins en moins, à accepter de pareils procédés d'interprétation, alors même que leur résultat paraît choquer des principes consacrés par le
droit positif, lorsque, du moins, ces principes laissent place, dans l'application, à
des atténuations basées sur une évidente équité327. Parfois même, on a pu aller
trop loin dans cette voie, et oublier les limites nécessaires, que comporte la création juridique par voie de libre recherche (voy. ci-dessus, n° 169 in fine, t. II, p. 147148), notamment, quand on a prétendu reconnaître ainsi de véritables privilèges,
sans l'appui d'un texte formel328.
319. Voy., pour les témoignages de cette jurisprudence : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des
successions, nos°936-956, t. I2, 1899, p. 692-705.
320. Voy. les références, sur ce point, dans note d'A. Wahl, sous Req. rej., 15 novembre 1897,
Sir. 98, 1, 337.
321. Voy, notamment : Civ. rej., 7 janvier 1868, Sir, 68, 1, 150. - Req. Rej. 21 juin 1880, Sir. 81, 1, 297.
- Agen, 7 juillet 1886. Sir. 86, 2, 189, - Cons. V. Giscard, Étude sur l'origine de la maxime : Quæ temporalia
sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum et son application actuelle, thèse de doct., Paris, 1888.
322. Voy. notamment Civ.  rej., 26  décembre 1853, Sir. 54, 1, 86. - Sur cette question,
cons. P. Pont, Commentaire-traité des privilèges et hypothèques, nos  336-345, t. I, 1878, p. 358-371. -
A. Wahl, dans Annales de l'Enseignement supérieur de Grenoble, 1892, t. IV, p. 541-572. - BaudryLacantinerie et de Loynes. Des privilèges et hypothèques, nos 1957-1979, t. III, 1896, p. 227-257.
323. Voy. Notamment : Colmet de Santerre, Cours analytique de Code civil, t. V, n° 197 bis, x-xi.
324. Cons. note de G. Appert, sous : Haute Cour de justice d'Angleterre, 27 novembre 1897, Sir.
99, 4, 9. [- Adde Fr. Geny, Des droits sur les lettres missives, Paris, Sirey. 1911, chap. III-IV, nos 53-89,
t. I, p. 146-233.
325. Cons.  Trib.  Seine, 11  mars 1897, La loi, du 13  mars 1897 (Lettres de George Sand). [-
Adde Fr. Geny, Des droits sur les lettres missives, Paris, Sirey, 1911, chap. V, nos 90-130, t. I. p. 235-331.
326. Cons.  note de J. E.  Labbé, sous Trib.  Seine, 15  février et  30  mars 1882. Sir. 84, 2, 21.
- Req. rej., 10 novembre 1897, Sir. 99-1-337, et note G. Appert. - Cpr. I. Gierke, Deutsches Privatrecht, § 83, I, 1, in fine, t. I, 1895, p. 720-723. - M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 6e éd.,
t. I, 1911, nos 375-418, p. 145-156.
327. Voy., par exemple, encore : Percerou, Des abus de la raison sociale, dans Annales de droit
commercial, 1898, t. XII, p. 137 et p. 146. - Et, sur la preuve par lettres missives ; A. Girault, Traité des
contrats par correspondance, 1895, p. 208-211. - J. Valéry, Des contrats par correspondance, 1895, p. 251257. [- Fr. Geny, Des droits sur les lettres missives, Paris, Sirey, 1911, chapitre VII, nos 157-186, t. II,
p. 2-107]. - Adde encore : ma note, sous Civ. cass. 11 mars 1896, Pand. franç. pér., 96, 1, 337 à 342.
328. Voy., par ex. : laBBé, Des privilèges spéciaux sur les créances, dans Revue critique de législation et de jurisprudence, 1876, nouvelle série, t. V, p. 571-590 et p. 665-694.



Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2

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