Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2 - 130

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

impérative2. Et, bien qu'il ne soit pas toujours facile de rattacher chacune d'elles
à un moyen distinct et exclusif de l'interprétation, il sera nécessaire, pourtant, de
distinguer, dans leur génération respective, l'influence prédominante de telle
source ou de tel procédé, pour en conclure leur valeur effective3.
La différence d'efficacité, entre les moyens de l'interprétation juridique,
apparaît, tout d'abord, si l'on envisage leur conflit possible, relativement à une
même situation de fait, qu'ils tendraient à régir diversement. - A priori, on serait
tenté de dire, que toute règle juridique, quelle qu'en soit la source, doit abroger ou
modifier la règle antérieure, qu'elle contredit : la solution la plus récente doit
l'emporter sur celles qui précèdent : c'est la loi même du progrès, adaptée à la
jurisprudence positive. De fait, cette idée s'applique sans conteste, en cas de règles
successives, provenant d'une source identique. Là-dessus repose, par exemple,
toute la théorie de l'abrogation des lois anciennes par les lois nouvelles (voy. cidessus, t. I, p. 249, texte et note 3 (n° 94) ; et, adde, pour la coutume, ce qui a été
incidemment indiqué, t.  I, p.  415 et n. 3 (n°  129). - Mais, quand l'opposition
s'établit entre sources de nature distincte, le triomphe de la plus récente, en cette
qualité, n'est plus aussi certain et dépend, pour beaucoup, de sa nature4. Si la loi,
postérieure à la coutume, y déroge nécessairement, dans la mesure où elle la modifie, le principe inverse est loin de s'imposer. Et, tenant compte surtout des conditions actuelles de notre état social, j'ai admis, précédemment (n° 129), que la coutume ne pouvait ni effacer la loi écrite, ni y porter atteinte. A plus forte raison,
mes développements antérieurs impliquaient-ils, que jamais la libre investigation
scientifique ne fût fondée à proposer des règles, contraires à celles issues de la loi
ou de la coutume, puisque je n'ai donné accès, dans mon système, à la recherche
indépendante de l'interprète, que pour suppléer aux sources formelles ou pour en
combler les lacunes (voy. ci-dessus, n° 155).
Au surplus, toutes ces solutions peuvent être rattachées à une idée plus générale, que j'ai signalée chemin faisant (ci-dessus, n° 169 in fine, t. II, p. 147-148), et
suivant laquelle toutes les règles juridiques ne sauraient, au point de vue positif,
2. Comp. H. Thöl, Einleitung in dss deutsche Privatrecht, 1851, § 68, p. 164. - Goldschmidt,
Handbuch des Handelsrechts, t. I2, 1874, p. 306-307. - Stobbe, Handbuch des deutschen Privatrechts,
t. I2, 1882, p. 170. - Regelsberger, Pandekten, § 12, note 2, § 17, II, B, 3 in fine, et III, 2, § 32, 4 ;
t. I, 1893, p. 70, p. 88, p. 89, p. 131. - O. Gierke, Deutsches Privatrecht, § 18, in fine, t. I, 1895,
p. 142. - Endemann, Einführung in das Studium des B. G., § 8, note 5, § 10, note 8 et § 12, note 6 ;
t. I5, 1899, p. 37, p. 46, p. 52. - Adde Suarez, S. J., De legibus, lib. VI, cap. I, §§ 5-6. - J. Austin, La
philosophie du droit positif, trad. G. Henry, 1894, p. 26, 1° ; cpr. p. 7, 2°. - R. Sohm, Institutionen
des römischen Rechts, § 11, initio, 5e éd., 1894, p. 29. - van Bemmemen, Les notions fondamentales
du droit civil, 1892, p. 28-30.
3. [Qu'il me soit permis d'insister sur l'importance de cette dernière partie de mon étude, que je
crois avoir été trop peu remarquée (Voy., par ex., Ed. Lambert, Une reforme nécessaire des études de
droit civil, Paris, 1900, p. 9-23 et Fonction du droit civil comparé, t. I, Paris, 1903, p. 32-34), et qui,
pourtant, est de nature à montrer, au mieux, l'intérêt, à la fois scientifique et technique, des idées
exposées ici, en vue d'un élargissement de la méthode d'interprétation du droit positif. - Ce qui en
résulte, essentiellement, en deux mots, c'est qu'il n'existe pas de distinction absolument tranchée
entre le droit positif et le droit non positif (La question du discernement du droit positif a été soulevée,
notamment, - mais non résolue, - par M. Hauriou et A. Mestre, à propos de L. Duguit. L'État, le
droit objectif et la loi positive, dans Revue du droit public et de la science politique, 1902-1°, t. XVII,
p. 350-353). De l'un à l'autre, on trouverait une infinité de degrés. En réalité, toute solution juridique
peut aspirer à la positivité. Mais celle-ci sera plus ou moins intense, suivant la source, dont émane la
solution considérée.]
4. Cpr. H. Thöl, Einleitung in das deutsche Privatrecht, 1851, § 68, p. 164. - Bekker, ueber den
Streil der historischen und der filosoJischen Rechtsschule, 1886, note 35, p. 15.



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