Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 101

De la responsabilité sans faute à la solidarité nationale

responsabilité en invoquant que l'état des connaissances scientifiques et
techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, ne lui a pas
permis de déceler l'existence du défaut.
Le régime de responsabilité sans faute au titre des produits défectueux
applicable au service public est donc plus favorable aux patients mais fait
peser sur les établissements hospitaliers une épée de Damoclès financière
si un problème devait survenir sur un produit massivement utilisé.

C. Les dommages transfusionnels : de la prise en charge
des donneurs à celle des transfusés
Si les donneurs de produits sanguins ont, dès la loi du 2 août 1961, bénéficié d'un régime de responsabilité sans faute (1), il a fallu attendre les
années 1990 et le scandale du sang contaminé pour qu'un régime de responsabilité comparable soit instauré pour les « bénéficiaires » de ces produits (2), parallèlement à une très profonde réforme des structures administratives compétentes et des modalités de prise en charge des
préjudices liés aux transfusions (3).

1. Responsabilité à l'égard des donneurs
Après avoir confié aux centres de transfusion sanguine agréés (CTS),
publics comme privés, par la loi du 21 juillet 1952, le monopole des opérations de collecte de sang et la mission d'assurer le contrôle médical des
prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture des produits sanguins, le législateur s'est préoccupé, par la loi du 2 août 1961, de
la responsabilité sans faute de l'État vis-à-vis des donneurs de produits sanguins. Premier exemple de régime de responsabilité sans faute en matière
sanitaire et médicale, la loi impose aux établissements de transfusion d'assumer, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les
donneurs, du fait de la modification des caractéristiques du sang avant
prélèvement5.
La loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion
sanguine en a élargi le champ d'application en reconnaissant notamment
les missions de service public assurées par les centres de transfusion sanguine, publics comme privés.

2. Responsabilité à l'égard des transfusés
Les années 1990 ont permis, sous l'influence de différents facteurs, et
en premier lieu à la suite des contentieux engagés devant le juge pénal
puis devant la Cour de justice de la République6 dans l'affaire dite du sang
5. Ces litiges entraient dans la compétence du juge judiciaire en vertu de l'article L. 667
ancien du Code de la santé publique jusqu'à la loi du 4 janvier 1993.
6. Le 8 mars 1999, la Cour de justice de la République, substituée à la Haute Cour de justice
par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, a relaxé l'ancien Premier ministre Laurent Fabius et l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix et a déclaré coupable

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