Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 107

De la responsabilité sans faute à la solidarité nationale

puissance publique peut être engagée même sans faute. Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas démontré que les troubles seraient exclusivement
imputables à l'une de ses valences facultatives, le dommage entre dans
les prévisions de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique prévoyant
que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination
obligatoire est supportée par l'État (CE, 24 avr. 2012, Ministre de la Santé et
des Sports, nº 327915 : Rec. CE T., p. 986 et CE, 25 juill. 2013, Consorts Yana,
nº 347777 : Rec. CE T., p. 831).

1. La compétence du législateur pour imposer les vaccinations
obligatoires
Les vaccinations obligatoires ne peuvent être imposées que par le législateur, sauf pour les personnels placés sous l'autorité du ministre de la
Défense, responsable du maintien de leur aptitude à l'exercice de leurs missions (CE, ass., 3 mars 2004, Association « liberté, information, santé » : Rec.
CE, p. 112). Le Conseil d'État censure les actes pris par les autorités administratives qui imposent une telle obligation sans habilitation législative (CE,
29 juill. 1994, Courty : Rec. CE, p. 369).
Longtemps, le Code de la santé publique ne prévoyait d'obligation vaccinale que contre la diphtérie, le tétanos (art. L. 3111-2) et la poliomyélite (art.
L. 3111-3). Les autres vaccins (en particulier coqueluche, haemophilus
influenzae B, hépatite B, rougeole, oreillons et rubéole) ne faisaient l'objet
que de « recommandations ». Le dispositif n'était guère satisfaisant du
point de vue de la santé publique puisqu'il encourageait les comportements
dits de « passagers clandestins », incitant une petite partie de la population
à bénéficier des avantages de la progression de la protection généralisée
contre de multiples pathologies tout en se soustrayant aux aléas thérapeutiques de la protection en s'en tenant aux seules vaccinations obligatoires.
Compte tenu du fléchissement de la couverture vaccinale de la population
française et de la résurgence de certaines maladies infectieuses telles que
la rougeole, le législateur est intervenu pour porter de trois à onze le nombre des vaccinations obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Sauf contre-indication médicale, les enfants non vaccinés ne
seront pas admis à fréquenter les collectivités (crèches, écoles, etc.). Le
Conseil d'État a rejeté le recours contre le décret du 25 janvier 2018 relatif
à la vaccination obligatoire pris pour l'application de ces dispositions (CE,
6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccins, no 419242, A).
Pour les professionnels de santé, l'article L. 3111-4 du Code de la santé
publique impose la vaccination contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la
poliomyélite et la grippe, la vaccination contre la fièvre typhoïde s'ajoutant à la
liste pour les personnes travaillant dans un laboratoire d'analyses de biologie
médicale. Dans des circonstances particulières, dans certaines zones et pour
certains types de population, c'est le ministre de la Santé ou le préfet qui est
habilité par la loi à imposer certaines vaccinations, comme la vaccination

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