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La réparation des préjudices

- Pertes de revenus
Les préjudices de la victime correspondent également aux gains professionnels dont elle sera privée en raison du dommage. En ce domaine, il faut
opérer une distinction selon que la victime était ou non en activité au jour de
l'accident. La victime qui n'est pas en activité n'est pas susceptible de subir
une perte de gains professionnels, les actes médicaux en cause pouvant en
revanche avoir pour elle une incidence professionnelle (v. infra).
S'agissant de la victime en activité, on distingue l'incapacité professionnelle temporaire, qui correspond à la perte des revenus professionnels
antérieurs à la date de l'accident (par exemple CE, 6 nov. 2013, M. Potignon,
nº 352480 : Rec. CE T., p. 839), de l'incapacité professionnelle définitive : il
s'agit alors d'évaluer la perte de revenus professionnels futurs. En ce
domaine, les données concrètes de la vie du blessé, notamment ses perspectives de reconversion, sont essentielles :
- si le blessé reprend ses activités sans diminution de revenus professionnels, il n'y a alors en principe aucune perte de revenus futurs. Le juge
peut toutefois estimer que, du fait de l'accident, l'intéressé a perdu des
chances de progression professionnelle, qui relèvent d'un autre poste de
préjudice, l'incidence professionnelle du handicap (cf. infra) ;
- s'il reprend une activité diminuée qui entraîne une baisse de revenus professionnels, il convient de chiffrer la perte subie pendant la vie active
de la victime et d'en mesurer éventuellement les conséquences sur ses
droits à la retraite (CE, 24 oct. 2008, Mercier, nº 305622) ;
- si les possibilités de reconversion professionnelle de la victime sont
nulles ou quasi nulles, la perte totale des revenus professionnels à venir doit
être indemnisée (CE, 21 mai 2008, CHUR de Montpellier, nº 278777 et CE,
30 mars 2018, ONIAM c/Hôpitaux universitaires de Strasbourg, nº 408052 : Rec.
CE T., p. 910, 915, 927).
Le juge intègre dans le calcul du préjudice les allocations d'invalidité et
les pensions civiles ou militaires d'invalidité que va percevoir la victime jusqu'à la date à laquelle elle aurait pu bénéficier de sa pension de retraite. En
revanche il n'a pas à tenir compte du fait qu'une victime est susceptible de
solliciter à l'avenir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap
(CE, 19 juill. 2017, Centre hospitalier sud francilien, nº 390400).

- Incidence professionnelle et scolaire du dommage
Ce poste de préjudice ne doit pas être confondu avec les pertes de revenus, y compris futurs : il vise à compenser les conséquences du dommage
au-delà des seules pertes de revenus fixées par rapport aux ressources qui
existaient avant l'accident. Un tel préjudice peut exister alors même que
l'emploi que la victime aurait retrouvé serait mieux rémunéré que le précédent (CE, 5 mars 2008, CPAM de Seine St Denis, nº 272447 : Rec. CE, p. 95). Le
juge peut en effet accorder une indemnisation pour la perte d'une chance
professionnelle, notamment en cas de progression de carrière vraisemblable et rendue impossible. L'augmentation de la pénibilité de l'emploi

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