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La réparation des préjudices

professionnelle versée par un tiers payeur est regardée comme réparant
également une partie du préjudice personnel.
Le Conseil d'État dans l'avis Lagier et consorts Guignon (CE, sect., 4 juin
2007 : Rec. CE, p. 228) classe parmi les préjudices personnels les troubles
dans les conditions d'existence, qui recouvrent pour le juge administratif le
déficit fonctionnel permanent, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires. La nature spécifique des préjudices extrapatrimoniaux
est désormais reconnue, les dommages et intérêts attribués pour ces chefs
de préjudice étant désormais à l'abri, sauf exception, du recours des tiers
payeurs, qui ne pourront obtenir de remboursement à ce titre qu'en justifiant effectivement avoir versé des prestations correspondantes, ce qui en
pratique devrait être assez rare. L'avis Lagier prévoit cependant, à juste
titre, que dans le cas où la caisse établit avoir préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un préjudice ayant
un caractère personnel, sa créance peut venir s'imputer sur la somme correspondant au montant de ce préjudice.
Les droits des victimes sont grandement améliorés par cette réforme
qui institue à leur profit un « droit de préférence ».
Le Conseil d'État a préféré assimiler perte de chance et partage de responsabilité du point de vue des actions subrogatoires. Cela l'a conduit à
considérer qu'en cas de perte de chance, la somme que doit verser le tiers
responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué au tiers subrogé
(CE, 24 oct. 2008, Centre hospitalier régional d'Orléans : Rec. CE T., p. 924 ;
AJDA 2008.2352, concl. J.-P. Thiellay). Cette solution, qui n'est pas dépourvue
d'une certaine forme de brutalité, résulte du « mouvement de balancier »
inversé par le législateur en faveur des victimes depuis la loi du 21 décembre 2006. En outre, distinguer au sein d'un poste de préjudice les débours
invoqués par les parties serait en partie contraire à la logique de l'avis
Lagier. La Cour de cassation a adopté une solution identique (Cass. 2e civ.,
24 sept. 2009, nº 08-14515 : Bull. civ. II, nº 227 ; Cass. 2e civ., 13 juin 2013, nº 1210145 : D. 2013.145).
Enfin, la question s'est posée de savoir sur quelle base le juge devait
appliquer le droit prioritaire de la victime dans le cas où le tiers payeur n'a
pas régulièrement demandé le remboursement de ses dépenses : faut-il
alors tenir compte quand même de ses débours, ce qui aura pour effet
d'élargir l'assiette sur laquelle le droit prioritaire de la victime pourra
s'exercer ? Le Conseil d'État a apporté à cette question une réponse positive, très favorable à la victime (CE, 9 déc. 2009, Rambeau, nº 301216 : Rec. CE
T., p. 952) : il appartient au juge d'inviter le tiers payeur à faire connaître le
montant des frais qu'il a pris en charge puis de mettre à la charge du responsable la part du dommage corporel sans pouvoir excéder la part non
couverte par des prestations. En l'absence de conclusions du tiers payeur,
l'intégralité de l'indemnité reviendra à la victime.

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