Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 161

Règlement amiable et procédure contentieuse : la voie des droits

cadre de la procédure de règlement amiable. Leur inscription sur la liste
nationale est valable cinq ans, et son renouvellement subordonné à une
nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
L'expertise diligentée par la CCI lui permet d'émettre un « avis sur les
circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que
sur le régime d'indemnisation applicable » (art. L. 1142-8). Cet avis doit préciser si, à la date où il est rendu, le dommage de la victime peut être considéré comme consolidé ou non. Pour l'éclairer, la commission a les plus larges pouvoirs d'investigation. Il n'est pas rare, en pratique, que des
demandeurs saisissent à la fois la CCI, qui va ordonner une expertise
contradictoire, et un juge aux fins d'obtenir la désignation d'un deuxième
expert, le demandeur multipliant ainsi ses chances d'obtenir une expertise
favorable à ses thèses. Une telle pratique, dispendieuse en deniers publics,
quoique non contraire à la loi, ne va pas de soi.

3. Les avis rendus par les CCI
Les CCI doivent rendre un avis sur les caractéristiques du dommage
ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Elles constituent un
rouage essentiel de la procédure d'indemnisation en jouant, en quelque
sorte, une fonction d'aiguillage de la victime vers des circuits de réparation
différents.
Trois grands types d'avis sont susceptibles d'être rendus par les CCI.
- Les déclarations d'incompétence ou d'irrecevabilité : les CCI peuvent, en
premier lieu, écarter la demande d'indemnisation formulée par la victime en
se déclarant incompétentes, lorsque le dommage n'est pas suffisamment
sérieux, ou en déclarant la demande irrecevable. La compétence des commissions s'établit essentiellement au regard des critères de gravité du dommage fixés par l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique. Le critère de
la date de l'acte médical litigieux conditionne, quant à lui, l'application du
dispositif législatif.
Le rejet pour irrecevabilité vient sanctionner une demande mal dirigée,
incomplète ou hors du champ d'application de la loi.
- Les avis rejetant au fond la demande d'indemnisation : dans certaines
hypothèses, tout en se déclarant compétente et en estimant le dossier recevable, la CCI rejette au fond la demande d'indemnisation, après avoir diligenté une expertise. Tel est le cas lorsque le lien de causalité entre l'acte
médical et le dommage n'est pas établi ou lorsque les dommages subis par
la victime sont insusceptibles d'être rattachés à un comportement médical
fautif ou à la survenance d'un aléa thérapeutique, mais trouvent leur source
dans l'état antérieur de celle-ci.
- Les avis recommandant l'indemnisation de la victime : les commissions
peuvent enfin, si les conditions sont remplies, rendre des avis concluant à
l'indemnisation de la victime. Tel est le cas d'un peu plus de la moitié des
avis rendus après expertise.

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