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La responsabilité du service public hospitalier

Deux cas sont alors possibles :
- si la CCI estime que le dommage engage la responsabilité d'un
acteur de santé, l'assureur de ce dernier doit adresser à la victime une
offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ;
- si la CCI estime que le dommage trouve sa source dans un accident
médical ou qu'il s'agit d'une infection nosocomiale d'une gravité particulière, il appartient à l'ONIAM d'assurer l'indemnisation de la victime au
titre de la solidarité nationale.
Dans le premier cas, la CCI oriente le demandeur vers l'assureur du
professionnel ou de l'établissement de santé mis en cause ; dans le second
cas, la CCI dirige la victime vers l'ONIAM, auquel il incombe de faire une
offre d'indemnisation à la victime.
Les CCI ont également la possibilité de décider qu'un accident médical
trouve pour partie sa cause dans une faute et pour partie dans un aléa (art.
L. 1142-18 CSP). Cette logique de « panachage » conduit la victime à obtenir
conjointement réparation auprès de l'ONIAM et auprès de l'assureur, pour
la part respective d'indemnisation qui leur incombe. Cette possibilité, utilisée en pratique par les CCI avec parcimonie, correspond essentiellement
aux hypothèses dans lesquelles une pluralité de causes est à l'origine du
dommage subi par la victime. Il appartient alors à la commission de déterminer avec précision la participation causale de chacun des faits dommageables.
L'avis concluant à l'indemnisation poursuit ainsi une double finalité : il
détermine l'identité du payeur (assureur en cas de faute, ONIAM en cas
d'accident médical) et permet à ce dernier de disposer de tous les éléments
lui permettant de chiffrer le préjudice subi par la victime et de lui proposer
ainsi une indemnité. L'avis sert de base à la future offre transactionnelle.

4. La suite des avis rendus par les CCI
Lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité d'un acteur
de santé, l'assureur de ce dernier doit adresser à la victime une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Il dispose
d'un délai de quatre mois pour faire une offre.
Si la victime trouve l'offre de l'assureur insuffisante, elle peut saisir le
juge. Celui-ci, s'il estime que l'offre faite était manifestement insuffisante,
condamne l'assureur à verser à l'office une somme égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Si l'assureur ne formule pas d'offre d'indemnisation ou si le responsable
du dommage n'est pas assuré, l'ONIAM se substitue à l'assureur et indemnise la victime dans les mêmes conditions que ce dernier. L'ONIAM est alors
subrogé dans les droits de la victime et peut recouvrir le montant des
indemnités versées, par le biais d'une action récursoire, auprès du responsable du dommage ou de son assureur. Le juge condamne le cas échéant
l'assureur ou le responsable à verser à l'office, outre les sommes qu'il a

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