Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 163

Règlement amiable et procédure contentieuse : la voie des droits

versées à la victime, une somme égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue,
sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts à la victime.
Lorsque la CCI estime que le dommage trouve sa source dans un accident
médical ou qu'il s'agit d'une infection nosocomiale d'une gravité particulière, il
appartient à l'ONIAM d'assurer l'indemnisation de la victime au titre de la
solidarité nationale. L'ONIAM dispose lui aussi d'un délai de quatre mois
pour faire une offre d'indemnisation.
L'ONIAM n'est pas lié par les avis des CCI (CE, avis, 10 oct. 2007, Sachot :
Rec. CE, p. 422). Dans les cas où le traitement de la proposition d'indemnisation lui incombe, l'ONIAM suit l'avis des CCI dans la quasi-totalité des cas,
mais il n'y est juridiquement pas tenu. L'emploi du présent de l'indicatif par
l'article L. 1142-17 du Code de la santé publique (lorsque la CCI estime que
le dommage doit être indemnisé au titre de la solidarité nationale ou doit
donner lieu à une substitution par l'ONIAM et prend un avis en ce sens,
l'ONIAM « adresse à la victime une offre d'indemnisation ») ne saurait être
interprété comme l'indice d'une compétence liée de l'office. L'article L. 1142-20 du même code ouvre la possibilité à la victime d'agir contre
l'office « si aucune offre ne lui a été présentée », ce qui signifie bien que
l'ONIAM reste libre après l'avis de la CCI. La rédaction de l'avis Sachot, les
conclusions du commissaire du gouvernement sous cet avis, la pratique de
l'ONIAM et l'ensemble des décisions juridictionnelles, civiles et administratives, en référé ou au fond, en première instance ou en appel, rendues sur
des contentieux engagés après un refus d'offre de l'ONIAM, confirment cette
lecture.
Le Code de la santé publique comporte une disposition législative indiquant que l'avis donné par une CCI ne peut être contesté qu'à l'occasion du
recours indemnitaire formé devant la juridiction compétente par la victime
ou des actions subrogatoires prévues par le code (art. L. 1142-8 CSP).
Dans l'avis contentieux Sachot du 10 octobre 2007 (Rec. CE, p. 422, concl.
J.-P. Thiellay, v. supra), le Conseil d'État a en conséquence fermé la voie du
recours pour excès de pouvoir contre les décisions des CCI, y compris
contre celles se déclarant incompétentes ou rejetant les demandes indemnitaires présentées devant elles comme irrecevables. Ces avis ne sont en
effet qu'une étape dans la procédure de règlement amiable, ils n'ont pas
pour objet de chiffrer les préjudices, ils ne valent pas « décision ». Le seul
effet d'une déclaration d'incompétence est de priver les victimes d'une voie
amiable, rapide, efficace et gratuite certes, mais qui n'est pas l'indemnisation. Le recours au juge est toujours possible, avant, pendant et après cette
procédure. Il est ainsi apparu inopportun au Conseil d'État d'ouvrir une nouvelle voie de droit à l'encontre des avis d'incompétence, dont au demeurant
le juge naturel n'était pas évident : confier ce contentieux au juge administratif l'aurait ainsi conduit, dans certains cas, à se prononcer sur des litiges
purement privés.

163

Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e