Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 165

Règlement amiable et procédure contentieuse : la voie des droits

- la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
pour 20093 a substitué l'ONIAM à l'Établissement français du sang (EFS)
pour les préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C
dans le cadre d'une transfusion sanguine (art. L. 1221-14 CSP) ;
- la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a chargé
l'ONIAM de faciliter et, le cas échéant, de procéder au règlement amiable
des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex (matière active
du Médiator). Les personnes s'estimant victimes d'un déficit fonctionnel
imputable au benfluorex peuvent saisir l'ONIAM en vue d'obtenir une indemnisation. Ces victimes sont indemnisées soit par l'exploitant du médicament
ou son assureur, soit par l'ONIAM, lorsque cet exploitant ou cet assureur
refuse de présenter une offre d'indemnisation ou propose à la victime une
offre manifestement insuffisante. L'ONIAM peut se retourner ensuite contre
le laboratoire ou l'assureur concerné ;
- la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
pour 2013 a confié à l'ONIAM l'indemnisation des victimes de contamination
par les virus de l'hépatite B et de l'HTLV (virus T-lymphotropique humain) ;
- la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a chargé l'ONIAM
de faciliter, et le cas échéant, de procéder au règlement amiable des litiges
relatifs aux dommages causés par le valproate de sodium ou ses dérivés
(Dépakine, Dépamide, Mocropakine, Depakote). Les personnes s'estimant
victimes d'un préjudice imputable à la prescription, avant le 31 décembre
2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse peuvent saisir l'ONIAM en vue d'obtenir une indemnisation. Ces victimes sont indemnisées soit par la personne considérée comme responsable
ou son assureur, soit par l'ONIAM, lorsque cette personne ou cet assureur
refuse de présenter une offre d'indemnisation ou propose à la victime une
offre manifestement insuffisante. L'ONIAM peut se retourner ensuite contre
le laboratoire ou l'assureur concerné ;
- les mesures sanitaires d'urgence : les dispositions de l'article
L. 3131-4 du Code de la santé publique prévoient la réparation intégrale
par l'ONIAM, en lieu et place de l'État, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités
de prévention ou de soins réalisées en application de mesures ministérielles
prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, en cas de menace
sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, comme une menace d'épidémie, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'une faute ni la gravité
particulière des préjudices subis. Concrètement, le dispositif d'indemnisation concerne aujourd'hui les victimes vaccinées contre la grippe A (H1N1)
dans le cadre de la campagne de vaccination décidée par les arrêtés du
ministre de la Santé du 4 novembre 2009 et du 13 janvier 2010.
À la différence des autres indemnisations par l'ONIAM, celle des dommages corporels résultant de mesures sanitaires d'urgence peut bénéficier
aux victimes par ricochet (CE, 27 mai 2016, M. Milliex et Mme Montaggioni,
3. L. nº 2008-1330, 17 déc. 2008, IV de l'art. 67.

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