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La responsabilité du service public hospitalier

d'une juridiction. Le paiement doit intervenir dans le délai d'un mois à
compter de la réception de l'acceptation.
L'office n'étant pas en situation de compétence liée, il n'est pas tenu de
suivre l'avis de la CCI. Cependant le nombre d'hypothèses dans lesquelles
l'office ne suit pas l'avis positif rendu par une commission régionale est
faible (3 % seulement des cas en 2007, 10,6 % en 2010, 2,5 % en 2017)5. Les
principales raisons pour lesquelles l'ONIAM a refusé de suivre l'avis des CCI
en 2017 résultent d'une divergence d'appréciation de l'office quant à l'imputabilité du dommage à un acte de soins ou quant à l'existence d'un accident
médical.
Il faut noter que cette compétence de l'ONIAM est susceptible d'avoir un
impact sur des procédures juridictionnelles engagées : lorsqu'une juridiction, directement saisie d'une demande d'indemnisation sans qu'une
demande ait été présentée à l'ONIAM, estime que les dommages sont
indemnisables en tout ou en partie au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de
l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, l'office est appelé en la
cause par le juge (CE, 30 mars 2011, Mme Joncour, nº 320581 : Rec. CE,
p. 146).

b) La substitution au responsable défaillant
Si la victime a entrepris une procédure devant une CCI et que la commission conclut à une faute ou à l'existence d'une infection nosocomiale
inférieure au seuil de gravité faisant basculer dans la solidarité nationale,
l'avis est adressé au responsable et à son assureur qui aura la charge de
faire une offre à la victime. Cependant en cas de refus ou d'absence d'offre
de la part de l'assureur dans le délai de quatre mois prévu par la loi, ou bien
si la couverture d'assurance est épuisée ou si le responsable des dommages n'est pas assuré, la victime peut se retourner vers l'office pour obtenir
une proposition d'offre réalisée sur la base de l'avis de la CCI.
Un mécanisme analogue a été institué pour les dommages dus au benfluorex (Médiator) ou au valproate de sodium (Dépakine) : en cas de défaillance de la personne responsable (exploitant du médicament, autre) ou de
son assureur, l'ONIAM se substitue au responsable défaillant.
Dans ce cas, l'office n'est pas débiteur direct de la victime mais intervient dans le cadre d'un mécanisme de substitution à l'assureur défaillant
ou ayant refusé de faire une offre à la victime. Si une personne physique ou
morale est considérée comme responsable du dommage mais que l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de cette personne
est défaillant, l'office lui est substitué (art. L. 1142-15, L. 1142-24-7 et
L. 1142-24-17 CSP). L'ONIAM intervient dans ce cas pour faciliter l'exercice
des droits de la victime.
5. Rapport d'activité de l'ONIAM pour 2017.

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