Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 169

Règlement amiable et procédure contentieuse : la voie des droits

Lorsque l'office transige avec la victime ou ses ayants droit, cette transaction est opposable à l'assureur ou au responsable du dommage, sous
réserve du droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la
responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Cependant quelle
que soit la décision du juge, les sommes allouées à la victime lui restent
acquises (art. L. 1142-15, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-17 CSP).
Une QPC portant sur la conformité du mécanisme d'indemnisation des
articles L. 1142-14 et L. 1142-15 CSP au droit à un procès effectif n'a pas été
transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation (Cass. 1re civ.,
31 mars 2011, nº 10-24547 : Bull. civ. I, nº 68). La Cour a relevé que l'assureur
d'un professionnel de santé, dont la commission régionale de conciliation et
d'indemnisation a estimé la responsabilité engagée par un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 du Code de la santé publique,
dispose de la possibilité de contester l'avis de cette commission et le principe de la responsabilité de son assuré devant un juge, soit par l'exercice de
l'action subrogatoire contre le tiers responsable ou contre l'ONIAM, soit, en
cas de silence ou de refus de sa part de faire une offre d'indemnisation, à
l'occasion de l'invocation par l'ONIAM, qui lui est alors substitué, de la transaction conclue avec la victime ou à l'occasion de l'action subrogatoire de
cet organisme. L'assureur est ainsi en mesure d'obtenir du juge, selon le
cas, soit le recouvrement des sommes qu'il aura dû verser, soit l'exonération de tout paiement, et, en tout cas, la modulation, voire l'exonération, de
la pénalité de 15 % de l'indemnité allouée à la victime, en fonction des circonstances de l'espèce. La Cour a conclu qu'en instaurant un dispositif
rapide d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux par la prévention
des comportements dilatoires tout en réservant aux personnes tenues à
l'indemnisation la possibilité de contester judiciairement le principe de la
responsabilité du professionnel de santé concerné et de recouvrer les sommes qu'elles ont éventuellement dû verser à la victime, à ses ayants droit ou
au subrogé dans les droits de ceux-ci, ainsi que, le cas échéant, d'obtenir du
juge saisi la modulation de la pénalité prévue, en fonction des circonstances
du refus de l'assureur de faire une offre d'indemnisation dans le délai fixé,
le législateur a réalisé un équilibre entre l'objectif d'intérêt général qu'il
poursuit et la sauvegarde des intérêts financiers des personnes obligées à
l'indemnisation, sans porter atteinte au droit à un recours juridictionnel
effectif ni aux droits de la défense.

c) La réparation des contaminations transfusionnelles
ou des accidents vaccinaux
L'organisation mise en place est différente de celle retenue pour les
accidents médicaux. L'ONIAM n'est, dans ces hypothèses, pas saisi par un
avis d'une CCI, mais directement par les victimes, qui lui adressent une
demande d'indemnisation. La totalité de l'instruction des dossiers, de la
réception de la demande à la présentation de l'offre, est assurée par les
services de l'ONIAM.

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