Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 17

La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans
cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction administrative » (Cass., ass. plén., 18 juin 1963, nº 60-10969 : Bull. ass. plén., nº 2 ; JCP
1963.II.12454). Cette dernière n'applique pas les règles posées par le Code
civil, mais les règles particulières qui gouvernent la responsabilité administrative.
Une fois dépassé le possible étonnement de voir des faits identiques
jugés par deux ordres de juridictions différents, ces jurisprudences se comprennent : juger la faute médicale, c'est aussi juger les moyens dont dispose
le service public ainsi que les décisions d'organisation prises par l'établissement public ou même par l'administration sanitaire et sociale. À la différence des raisonnements appliqués par le juge civil (Cass. civ., 20 mai 1936,
Mercier : D. 1936.188, concl. Matter), le fondement de cette responsabilité
n'est pas contractuel (CE, sect., 11 janv. 1991, Mme Biancale : Rec. CE, p. 12 ;
AJDA 1991.479) mais renvoie à la notion de fonctionnement normal du service : dès lors que l'établissement accueille un usager d'un service public
qui présente un caractère administratif (CE, sect., avis, 28 juill. 1995,
nº 168438, Kilou : Rec. CE, p. 315), l'administration doit assurer un fonctionnement normal, avec un niveau suffisant d'efficacité et de qualité.

B. Le juge administratif, juge du service public hospitalier
assuré par les établissements publics de santé
Le juge administratif est le juge des établissements publics de santé et
cette compétence est déterminée par le statut de l'établissement plus que
par la nature des missions exercées. Entrent dans la compétence du juge
administratif les dossiers mettant en cause les établissements publics de
santé, établissements publics de l'État dotés d'un statut spécifique, dont le
ressort peut être communal, intercommunal, départemental, régional,
interrégional ou national, et qui relèvent des articles L. 6141-1 et suivants
du Code de la santé publique.
La participation d'un établissement au service public hospitalier ne suffit
pas, à elle seule, à attraire son contentieux devant le juge administratif. Certes, aux termes de l'article L. 6112-3 du Code de la santé publique, les missions du service public hospitalier, défini aux articles L. 6112-1 et suivants
du code, peuvent être assurées par des établissements publics comme par
des établissements de santé privés qui répondent à certaines conditions et
qui doivent, comme les établissements publics, respecter certains principes
comme l'égalité d'accès et de prise en charge, la continuité, l'adaptation et
la neutralité. Depuis la loi nº 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé, les missions du service public hospitalier constituent désormais un bloc d'obligations inséparables, au lieu des quatorze
missions de service public que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 dite

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