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La responsabilité du service public hospitalier

En l'absence de toute disposition en ce sens, le délai de recours contentieux n'est pas rouvert par une saisine de la CCI postérieure à son expiration. Dans le cas où une telle saisine déboucherait sur un avis selon lequel
le dommage engage la responsabilité de l'établissement de santé et où
l'ONIAM indemniserait la victime en lieu et place de l'assureur de celui-ci,
puis exercerait devant le tribunal administratif le recours subrogatoire
prévu à l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique, le caractère définitif de la décision rejetant la demande d'indemnité de la victime pourrait
être utilement opposé par l'établissement. En effet, en prévoyant cette
subrogation, le législateur n'a pas dérogé au principe selon lequel le
subrogé, qui ne saurait avoir plus de droits que le subrogeant, ne peut engager l'action que pour autant que la victime le pourrait encore (CE, 17 sept.
2012, ONIAM, nº 360280 : Rec. CE, p. 333).

b) Action en cas de responsabilité malgré l'indemnisation
par l'office
L'ONIAM dispose plus largement de la possibilité d'exercer une action
subrogatoire lorsque, ayant procédé à l'indemnisation amiable d'un accident
médical non fautif ou d'une infection nosocomiale grave, il estime que la
responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou
producteur de produits de santé est engagée pour tout ou partie du dommage (art. L. 1142-17 CSP). De même, lorsqu'il est condamné par une juridiction à indemniser des dommages résultant d'accidents médicaux non
fautifs ou d'infections nosocomiales, l'ONIAM peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, s'il estime que la responsabilité de ce dernier est engagée pour tout ou partie du dommage (art. L. 1142-21 CSP).
L'action subrogatoire ou récursoire dont dispose l'ONIAM ne peut être
exercée par l'office lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale grave (indemnisée au titre de l'article L. 1142-1-1 CSP) qu'en cas de
faute caractérisée de l'assuré à l'origine du dommage (art. L. 1142-17, al. 7,
CSP). Voir à ce sujet CE, 17 févr. 2016, CPAM de l'Artois, nº 384349 : Rec. CE T.,
p. 944, 953.
En cas de faute établie à l'origine du dommage, l'exercice d'une action
récursoire de l'ONIAM est possible même lorsque la faute a entraîné la
perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les
conséquences (CE, 28 nov. 2014, ONIAM c/CH de Saintes, nº 366154 : Rec. CE,
p. 355, concl. N. Polge). Toutefois le législateur n'a pas entendu permettre à
l'office, dans le cadre de cette action, de se prévaloir de la méconnaissance
du droit que l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique reconnaît aux
patients d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés : seul un manquement caractérisé aux règles d'asepsie peut fonder
une action récursoire de l'ONIAM (CE, même décision). La Cour de cassation
s'est prononcée dans le même sens par un arrêt du 18 décembre 2014
(Cass. 1re civ., nº 13-21019 : Bull. civ. I, nº 219).

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