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La responsabilité du service public hospitalier

une action directe du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur, non soumise à la prescription biennale et pouvant conduire à faire
revivre un droit de créance éteint à l'encontre de l'assureur de l'EFS.
Jugeant que l'ONIAM dispose, dans les contentieux en cours à la date du
1er juin 2010, des mêmes droits à l'égard des assureurs des centres de
transfusion sanguine que les assurés et que son action se trouve de ce fait
soumise à la prescription biennale (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, nº 15-19751,
PB), la Cour de cassation a considéré que l'ONIAM devait être assimilé à
l'assuré dès lors qu'il se substitue à l'EFS dans les procédures en cours.
Conformément à sa jurisprudence en matière d'assurances, elle a également estimé que le délai de prescription biennale était inopposable en l'absence de rappel dans le contrat d'assurance des différents points de départ
du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114 -1 du Code des
assurances (v. not. Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, nº 10-16403 : Bull. civ. II, nº 92) et
des causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 (v. not. Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, nº 12-19519 : Bull. civ. II, nº 83, et
Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, nº 14-28012 : Bull. civ. II, nº 570)7.
La Cour de cassation a rendu en 2017 une décision qui a précisé les
conditions dans lesquelles l'ONIAM peut bénéficier d'une garantie par le
ou les assureurs des anciens CTS : « Hors les hypothèses dans lesquelles
la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture
est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination
est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a
fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce
produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée » (Cass. 1re civ., 20 sept.
2017, nº 16-23451, PB). Cette décision conforte la position de l'office dans
ses demandes de garantie auprès des assureurs des anciens centres de
transfusion sanguine.
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie
formée par l'ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'ESF est déterminé en fonction de la nature du contrat
d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est engagée,
et la structure de transfusion sanguine (CE, 9 mai 2019, SHAM, no 426365, B).

C. Un bilan largement positif
Les CCI et l'ONIAM, quinze ans après leur naissance, présentent un
bilan positif8. Point d'entrée unique pour les victimes d'accidents médicaux,
7. Dès lors, viole l'article R. 112-1 du Code des assurances l'arrêt qui déclare irrecevable
comme prescrite l'action en indemnisation de l'ONIAM, substitué à l'assuré, alors qu'il
résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat d'assurance ne précisait pas
les causes ordinaires d'interruption de la prescription.
8. Les chiffres analysés sont extraits des derniers rapports au Parlement de la CNAMed (rapport pour 2013) et de l'ONIAM (rapport pour 2017).

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