Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 18

La responsabilité du service public hospitalier

« HPST » (hôpital, patients, santé, territoires) avait rendu accessibles à tous
les établissements de santé. Dans le domaine de la santé publique, les principes du service public rayonnent donc bien au-delà du seul secteur public.
Mais la contribution du secteur privé au fonctionnement du service public ne
se traduit pas par un élargissement de la compétence du juge administratif,
en l'absence de véritables prérogatives de puissance publique de ces établissements (TC, 6 nov. 1978, Bernardi c/Association hospitalière Ste Marie :
Rec. CE, p. 652 ; TC, 28 avr. 1980, Dame Girinon c/Hôpital psychiatrique de Ste
Marie de l'Assomption : Rec. CE T., p. 641 ; TC, 26 oct. 1987, Schermann :
D. 1989, somm., p. 83 ; RDP 1988.911 ; TC, 25 janv. 1988, Bunelier : Rec. CE,
p. 483). Il en va ainsi même lorsque sont en cause des soins délivrés par
ces établissements à des patients hospitalisés à la demande d'un tiers (TC,
6 nov. 1978, nº 02087, Bernardi : Rec. CE, p. 652 ; TC, 17 févr. 1997, Préfet de la
région Île de France, préfet de Paris, nº 03045 : Rec. CE, p. 524), sous la seule
réserve, dans le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi
nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge, d'une appréciation préalable de la régularité de cette décision par la
juridiction administrative (CE, 20 déc. 2013, Mme Monteil-Jouve, nº 352747 :
Rec. CE T., p. 510).
Certains établissements publics disposent d'un statut sui generis : l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille sont « rattachés » à ces villes1, dont
les maires président le conseil de surveillance. Deux établissements publics
de santé nationaux ont également été institués2, à raison des missions spécifiques qui leur sont confiées : le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en matière d'ophtalmologie ; l'hôpital national
de Saint-Maurice, en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
Le nombre des requêtes enregistrées au sein de la juridiction administrative est remarquablement stable, alors qu'on aurait pu attendre du dispositif amiable mis en place par la loi du 4 mars 2002 qu'il ait pour effet de
réduire le contentieux. Sans doute les commissions de conciliation et d'indemnisation et l'ONIAM ont-ils au moins permis, dans un contexte de croissance régulière de l'ensemble des requêtes adressées au juge administratif, de stabiliser le contentieux de la responsabilité hospitalière qui ne
représente qu'une part extrêmement modeste de l'ensemble des affaires
enregistrées aux greffes des tribunaux administratifs (1,4 % en 2017) et
des cours administratives d'appel (1,6 % en 2017)3.

1. Art. R. 6147-1 et R. 6147-41 du Code de la santé publique.
2. Art. R. 6147-57 du Code de la santé publique.
3. En 2017, les TA ont enregistré 197 313 affaires. Les affaires de responsabilité hospitalière
en représentent 1,4 %. Devant les cours, ces chiffres se montent à 31 240 et 1,6 %.

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