Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 182

La responsabilité du service public hospitalier

d'une décision juridictionnelle, il n'y a pas de retour possible vers la voie
amiable qui aurait permis une substitution de l'ONIAM à l'assureur, dans
le cas d'un dommage excédant le seuil de gravité permettant le recours à
une procédure amiable. Cependant, la lettre et l'emplacement de l'article L. 1142-15 ont conduit le juge administratif comme le juge judiciaire à
retenir une substitution de l'ONIAM à l'assureur seulement dans le cadre
de la procédure amiable. De plus, le législateur a prévu, dans le cas où,
devant une juridiction saisie par une victime, un dommage considéré
comme imputable à un professionnel de santé libéral excède le plafond de
garantie du contrat d'assurance de ce professionnel de santé ou bien où le
délai de validité de la couverture de son contrat d'assurance est expiré, un
mécanisme de substitution du fonds de garantie des dommages consécutifs
à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral pour prendre en charge l'indemnisation de la victime (art. L. 1142-15 CSP). Il n'a donc pas entendu
faire supporter définitivement par l'ONIAM les trous de garantie. Enfin, la
victime garde, en principe, la possibilité d'agir contre le responsable du
dommage.
En ce qui concerne le moment où le juge peut être saisi, le libéralisme
traditionnel de la jurisprudence a été contrecarré par l'évolution du Code de
justice administrative.
Le juge administratif avait progressivement admis qu'une saisine prématurée du juge était possible. Il admettait qu'en l'absence de toute
demande préalable, dès lors que l'établissement se défendait sur le fond
sans opposer de fin de non-recevoir, cette défense revenait à « lier le
contentieux » (CE, 23 avr. 1965, Ducroux : Rec. CE, p. 233). Le juge admettait
également que, s'il était saisi avant que le contentieux soit lié, une demande
d'indemnisation soit adressée à l'administration postérieurement à sa saisine ; en l'absence de réponse dans les deux mois, la demande était réputée
avoir été rejetée par l'administration de l'établissement et le contentieux
était lié (CE, 11 avr. 2008, Établissement français du sang : Rec. CE, p. 168).
Cependant la réforme du Code de justice administrative réalisée par le
décret nº 2016-1480 du 2 novembre 2016 a remis en cause le libéralisme de
la jurisprudence sur l'absence de liaison préalable du contentieux. L'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice
administrative (dit décret « JADE » pour « justice administrative de demain »)
a introduit un nouvel alinéa à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, de manière à renforcer l'obligation de liaison du contentieux pour les
demandes tendant au paiement d'une somme d'argent. S'agissant de ces
litiges indemnitaires, le juge ne peut désormais être saisi en principe que
si une décision de rejet par l'administration est préalablement intervenue.
Pour une éventuelle régularisation, voir CE, sect., 27 mars 2019, Consorts
Rollet, nº 426472, B. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le
1er janvier 2017.

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