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Règlement amiable et procédure contentieuse : la voie des droits

Enfin, il n'est pas nécessaire que la demande initiale soit chiffrée dès le
début de la procédure (CE, 30 juill. 2003, AP-HP c/Benoît : Rec. CE T., p. 992),
même s'il est souhaitable de le faire, pour la clarté des débats. Les demandeurs ont la possibilité de préciser le montant de l'indemnisation demandée
seulement après le dépôt du rapport d'expertise ou même en appel si le
premier juge n'a pas accordé l'expertise sollicitée (CE, sect., 6 janv. 1989,
Mme Guerrault : Rec. CE, p. 1). Il est cependant important que la victime
fasse état de l'ensemble de ses préjudices lors de la première instance
devant le juge administratif. La jurisprudence interdit en effet en principe
que le demandeur majore sa demande entre les deux instances (CE, sect.,
22 mai 1931, Ville de Maintenon : Rec. CE, p. 562 ; CE, 8 nov. 1968, Entreprise
Poroli et Dame Marin, nº 62778 : Rec. CE, p. 561 ; CE, sect., 19 déc. 1984, Boehrer : Rec. CE, p. 433, concl. Stirn ; AJDA 1985.111, chron. J.-E. Schoettl et
S. Hubac ; CE, 13 mars 1998, Grundisch : Rec. CE T., p. 1109-1110-1133). Le
juge adopte toutefois une approche globalisante des préjudices, ce qui permet aux victimes d'invoquer une répartition différente de leurs préjudices,
voire même d'ajouter des chefs de préjudice nouveaux dès lors qu'ils se rattachent à un même fait générateur, sous réserve de ne pas excéder le plafond global des demandes (CE, 31 mai 2007, Herbeth : Rec. CE, p. 225 ; AJDA
2008.158 ; CE, 18 déc. 2017, M. Grau, nº 401314 : Rec. CE T., p. 754-803-805). Et
une victime peut majorer le total de ses prétentions en appel si le dommage
s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au
jugement qu'elle attaque (CE, sect., 8 juill. 1998, Département de l'Isère,
nº 132302 : Rec. CE, p. 308, et CE, 18 déc. 2017, M. Grau, nº 401314 : Rec. CE
T., p. 754-803-805, préc.).

C. Les délais de recours
En matière de délai, lorsqu'une décision explicite de rejet a été prise à la
suite de la demande dont a été saisi l'hôpital, la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif compétent dans les deux mois qui
suivent le jour où la décision a été portée à la connaissance du demandeur.
Cette date est aisée à déterminer lorsque la décision a été adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ; une notification par lettre
simple peut ne pas suffire. De plus, pour que le délai de recours ait été valablement déclenché, la notification doit comporter une mention des voies et
délais de recours ouverts contre cette décision, y compris l'effet suspensif
s'attachant à la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation
(CE, Avis, 29 mai 2019, M. et Mme Biard, no 426519, B). La question de la transposition de la récente jurisprudence Czabaj (CE, ass., 3 juill. 2016, Czabaj,
nº 387763 : Rec. CE, p. 340), qui a consacré l'impossibilité pour le destinataire
d'une décision administrative individuelle, alors même qu'il a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles
que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable, d'exercer un
recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable au plein contentieux
indemnitaire, a récemment reçu une réponse négative : cette règle ne

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