Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 186

La responsabilité du service public hospitalier

peut utilement lui opposer le caractère définitif de la décision pour faire
échec à ce recours subrogatoire (même décision).

D. La représentation des parties
Comme pour l'essentiel des recours relevant du plein contentieux, la
représentation par un avocat est nécessaire (art. R. 431-2 CJA).
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,
les mandataires de justice sont les avocats et les avocats au Conseil d'État
et à la Cour de cassation (art. R. 431-2, R. 431-5, 1º, et R. 811-8, 1º). Pour les
pourvois en cassation devant le Conseil d'État, le ministère d'un avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation est exigé (art. R. 821-3). Cette condition de recevabilité peut être régularisée après le dépôt de la requête.
La même règle s'applique à toutes les parties. Un mémoire en défense
présenté sans ce ministère par une partie avisée de l'obligation d'y recourir
est dès lors écarté des débats, et ce à peine d'irrégularité du jugement.

E. Référé et procédure au fond
Des procédures de référé permettent de saisir le juge administratif afin
de déclencher la procédure contentieuse dans des délais raccourcis. Il est
ainsi possible d'obtenir en référé la désignation d'un expert, voire d'obtenir
une provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.
La procédure de référé provision (art. R. 541-1 CJA), empruntée à la procédure civile, a été introduite en contentieux administratif par le décret du
2 septembre 1988. Cette procédure peut, depuis sa modification par le
décret du 22 novembre 2000, dorénavant être engagée même en l'absence
de demande au fond. Elle ne revêt donc plus le caractère d'une demande
accessoire et peut du reste dans certaines hypothèses permettre de vider
le litige, si la provision accordée satisfait les conclusions du demandeur
qui ne souhaite pas la prolonger par une action au fond. Cette situation
n'est pas rare en pratique (CE, 5 déc. 2005, EFS : Rec. CE, p. 549).
Le juge des référés doit apprécier si la demande ne concerne pas une
créance prescrite ou n'est pas tardive (CE, 19 déc. 2008, M. et Mme Marina,
nº 314505 : Rec. CE T., p. 854), auxquels cas l'obligation invoquée serait
sérieusement contestable. D'une manière plus générale, il ne suffit pas
que l'obligation alléguée soit contestée pour que l'obligation soit regardée
comme sérieusement contestable : une contestation n'est pas nécessairement une contestation sérieuse.
Le montant des provisions allouées n'est pas déterminé par les textes. Il
n'y a pas d'autre limite que le montant non sérieusement contesté de la
dette alléguée. L'allocation d'une provision égale ou presque à la somme
litigieuse est de nature à éteindre le contentieux.

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