Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 27

La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

terrain du volet matériel de l'article 2 à raison des actions et omissions de
prestataires de santé sont donc très rares :
- ainsi dans un cas dans lequel la vie d'un patient a été sciemment
mise en danger par un refus d'accès à un traitement d'urgence vitale, hypothèse excluant le traitement simplement défaillant, erroné ou tardif
(cf. CEDH, 9 avr. 2013, Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, nº 13423/09) ;
- ainsi également dans un cas où un patient n'a pas eu accès à un
traitement d'urgence vitale en raison d'un dysfonctionnement systémique
ou structurel dans les services hospitaliers, alors que les autorités avaient
ou auraient dû avoir connaissance de ce risque et n'ont pas pris les mesures
nécessaires pour empêcher qu'il se réalise, mettant ainsi en danger la vie
des patients en général, et celle du patient concerné en particulier
(cf. CEDH, 27 janv. 2015, Asiye Genç c/Turquie, nº 24109/07) ;
- de même dans un cas dans lequel le décès du fils de la requérante
faisait suite à une négligence médicale résultant du fait que certains médecins qui se sont occupés de son fils n'avaient pas les licences adéquates et
que l'hôpital lui-même exerçait certaines activités sans détenir les autorisations nécessaires à cette fin (cf. CEDH, 19 juill. 2018, Sarishvili-Bolkvadze c/
Géorgie, nº 58240/08).
Dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de Grande Chambre du
19 décembre 2017, Lopes de Sousa Fernandes c/Portugal (nº 56080/13), la
Cour a considéré que de telles circonstances exceptionnelles faisaient
défaut, le cadre réglementaire en vigueur au Portugal ne révélant aucun
manquement de la part de l'État à l'obligation qui lui incombait de protéger
le droit à la vie du mari de la requérante. La Cour conclut donc à une
absence de violation de l'article 2 de la Convention sous son volet matériel.
Toutefois, faute d'avoir fait bénéficier la requérante d'un système judiciaire
effectif et indépendant permettant d'établir les causes du décès de son
époux et d'obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes, la
Cour a constaté un manquement à l'article 2 de la Convention sous l'angle
de son volet procédural. Elle souligne en particulier, à cet égard, la durée
excessive des procédures administratives, disciplinaires, pénales et indemnitaires (dix ans en ce qui concerne l'examen de la demande indemnitaire
devant la juridiction administrative, pour deux degrés de juridiction), et
relève un certain nombre de défaillances dans la conduite de l'enquête et
les conditions d'examen de la plainte devant le juge pénal.
La Cour européenne s'est par ailleurs prononcée à plusieurs reprises
sur la compatibilité du cadre législatif français relatif à la fin de vie avec
l'article 2 de la Convention (CEDH, Gde Ch., 5 juin 2015, Lambert et a. c/France,
nº 46043/14 ; CEDH, 23 janv. 2018, Djamila Afiri et Mohamed Biddari c/France,
nº 1828/18).
La Cour considère enfin qu'une vaccination entre dans le champ d'application de l'article 8 de la CEDH, au titre de la protection de la « vie privée »
(v. CEDH, 5 juill. 1999, Matter c/Slovaquie, no 31534/96, § 64, et CEDH,
9 juill. 2002, Salvetti c/Italie, no 42197/98). S'agissant d'une vaccination

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