Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 32

La responsabilité du service public hospitalier

Afin d'organiser le rôle de chacun dans la prise en charge de l'urgence,
les centres hospitaliers responsables des services d'urgence passent des
conventions avec les associations de médecins pour organiser ces secours
d'urgence (v. CE, 20 déc. 2006, AMUEL, nº 262280 : Rec. CE T., p. 785 ; AJDA
2007.488 ; CE, 14 janv. 2009, ASUM 67, nº 296020). Un centre hospitalier,
auquel le SAMU est rattaché, peut voir sa responsabilité engagée et, le cas
échéant, appeler en garantie la personne privée coresponsable. S'agissant
spécifiquement de l'activité de régulation, c'est-à-dire d'orientation des
appels téléphoniques des utilisateurs du service d'urgence, la loi est venue
préciser que l'activité du médecin libéral est couverte par la responsabilité
administrative12.
Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les
actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral
lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle,
même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception
et de régulation des appels du SAMU (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, nº 1410337). Seule l'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels
au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement
public de santé fait l'objet de dispositions spécifiques, ce médecin étant en
effet, conformément à l'article L. 6314-2 du Code de la santé publique, couvert par le régime de la responsabilité administrative.
Par ailleurs, le juge tient compte de la difficulté particulière que constitue l'urgence, à la fois pour la prise de décisions et la réalisation d'actes
médicaux. L'intervention des services d'urgence de type SAMU relève du
régime de la faute simple depuis la décision de section Theux du 20 juin
1997 (Rec. CE, p. 253) et l'urgence ne constitue pas une cause d'irresponsabilité : simplement, les obligations qui pèsent sur le service public sont en
quelque sorte allégées par la contrainte temporelle qui rend la prise de
décision et les actes médicaux plus délicats. Ainsi, l'obligation de délivrer
une information préalable est-elle allégée, ou supprimée, en cas d'intervention en urgence ; de même, la prise en compte d'un risque vital peut
expliquer des décisions en apparence hâtives. À l'inverse, un diagnostic
posé trop rapidement, sans l'ensemble des examens pertinents, et des
actes précipités réalisés en l'absence de toute urgence pourront engager
la responsabilité du service (v. chapitre 2, infra).

b) Le travail en réseau
Dans de nombreux cas, la victime d'un dommage médical sera passée
entre les mains de plusieurs praticiens, de plusieurs services, voire de plusieurs établissements distincts, au sein du service public et même dans le
secteur privé.
Cette pluralité peut résulter du libre choix du patient, mais aussi de
contraintes liées aux moyens dont disposent les établissements pour
12. Art. L. 6314-2 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juill. 2009.

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