Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 35

La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

consultations pré-anesthésiques par téléphone proposées à certains
patients aux Hospices civils de Lyon, téléconsultations de suivi post-greffe
rénale entre le centre hospitalier de Troyes et le CHU de Reims...). La télémédecine suscite néanmoins de réelles interrogations en termes de chaîne
de responsabilité lorsqu'un diagnostic se trouve ainsi partagé, voire coproduit par des médecins de deux établissements différents. Un jugement de
tribunal administratif a ainsi retenu la responsabilité solidaire de deux établissements de santé pour une erreur de diagnostic constitutive d'une faute
commune aux deux hôpitaux, ayant compromis les chances de survie du
patient (TA Grenoble, 21 mai 2010, Mme Chantal Crochet, nº 0600648). Par ailleurs l'utilisation d'une technique d'intelligence artificielle ne saurait en
aucun cas occulter la responsabilité humaine (cf. infra, chapitre 2).

C. L'œuvre unificatrice de la loi du 4 mars 2002
Les 126 articles de la loi du 4 mars 200213 ont apporté, dans de très
nombreux domaines, des avancées sans précédent dans les droits des
patients, non seulement en ce qui concerne leur place à l'hôpital et leur
accès à l'information, mais aussi en matière de qualité des soins. S'agissant
des procédures contentieuses ou pré-contentieuses, le législateur a apporté
une réponse originale et astucieuse à la question du dualisme juridictionnel : plutôt que le transfert de la compétence à un seul ordre de juridiction,
le législateur a innové en mettant en place un point d'entrée unique pour
une procédure non contentieuse (1). Il a aussi saisi l'occasion pour harmoniser plusieurs règles de fond applicables à l'ensemble des litiges (2). Une
large partie du droit de la responsabilité médicale et hospitalière est désormais commune à l'ensemble des établissements, des patients et de leurs
juges.

1. L'instauration d'un « guichet unique » et d'une procédure
amiable
La loi du 4 mars 2002 a innové en créant, pour l'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales les plus graves, une procédure amiable qui transcende la distinction de compétence des ordres juridictionnels, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1142-21 du Code
de la santé publique sont remplies (v. infra, chapitre 5).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les personnes s'estimant victimes
d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale ont la possibilité de
s'adresser à un « guichet unique », expression souvent employée dans les
travaux et débats parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi : les
commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), devenues
commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI). Installées en région
13. Les conditions d'élaboration de ce texte sont décrites par l'un des acteurs principaux à
l'origine du projet : cf. D. Tabuteau, Les contes de Ségur, 2006, Éd. Ophrys Santé.

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