Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 39

La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

A. Le dialogue des juges ou l'émulation créatrice
1. Des questions de compétence peu fréquentes
Si, dans certaines matières telles que les contrats ou la responsabilité
extra-contractuelle, le Tribunal des conflits est saisi de renvois réguliers, tel
n'est pas le cas dans le domaine du contentieux médical et hospitalier.
Depuis vingt ans, le Tribunal des conflits ne s'est prononcé que sur une poignée d'affaires relatives à la responsabilité médicale.
On relève ainsi un conflit négatif en 2003, les premiers juges s'étant
mépris sur l'existence d'une faute personnelle détachable (TC, 22 sept 2003,
Mme Lejeune c/Dr Novak, nº 3370 : Rec. CE, p. 577), un autre en 2008, né au
sein du secteur privé d'un hôpital public (TC, 31 mars 2008, Mme Guillot c/Docteur Charvin, CH de Voiron, nº 3616), une décision relative à l'action en garantie d'un centre hospitalier contre le producteur d'un produit de santé défectueux auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture
des produits (TC, 11 avr. 2016, Centre hospitalier de Chambéry c/M. Falempin
et a., nº 4044 : Rec. CE, p. 582), une décision ayant trait aux litiges relatifs au
fonctionnement du SAMU et aux interventions effectuées par les médecins
libéraux à la demande d'un SAMU (TC, 9 mai 2016, APHP c/Mme Verin et a.,
nº 4046 : Rec. CE T., p. 690) et une décision correspondant à un cas très particulier de compétence conjointe des deux ordres de juridiction selon que
l'action du patient est intentée contre le centre hospitalier dont provient le
praticien intervenu au sein d'une clinique privée dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire constitué par celle-ci avec l'hôpital dont il
relève ou bien contre la clinique (TC, 7 juill. 2014, Mme Aderschlag c/Centre
hospitalier Côte de Lumière, nº 3951 : Rec. CE, p. 469).
De même, les juges n'ont dans la plupart des hypothèses pas à interroger les juridictions de l'autre ordre sur des questions relevant de leur compétence et notamment, pour le juge judiciaire, sur l'appréciation de la légalité d'actes administratifs. Faisaient exception, jusqu'à la réforme réalisée
par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge, les actions en responsabilité concernant les malades
mentaux : l'appréciation de la régularité de la décision administrative ordonnant le placement d'office en centre spécialisé entrait dans la compétence
du juge administratif, tandis que l'appréciation de la nécessité d'une mesure
de placement d'office en hôpital psychiatrique et l'évaluation de l'ensemble
des conséquences dommageables de cette décision relevaient de celle du
juge judiciaire (TC, 22 mars 2004, M. Deshayes c/CHS de la Sarthe, nº 3341 :
Rec. CE, p. 515 ; D. 2004.1123). Désormais les litiges relatifs à la mesure d'admission donnent lieu à un bloc de compétence judiciaire, qui inclut le
contentieux de la légalité de la mesure comme celui de la réparation des
dommages imputables à celle-ci, y compris s'il s'agit d'une admission à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

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