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La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

professionnel de santé sur qui pèse une obligation de sécurité qui a le
caractère d'une obligation de résultat ; seule une cause étrangère est susceptible de l'exonérer de sa responsabilité (Cass. 1re civ., 29 juin 1999, no 9721903, Bull. civ. I, no 222, préc.). Pour le Conseil d'État en revanche, une infection endogène, résultant de germes présents dans l'organisme du patient
lors de l'admission à l'hôpital sans être alors pathogènes, ne révélait pas
une faute du service (CE, 27 sept. 2002, Mme Neveu c/Centre hospitalier intercommunal de Créteil : Rec. CE, p. 315). La loi du 4 mars 2002 complétée par
celle du 30 décembre 2002 est venue mettre en place un régime légal d'indemnisation, distinguant la responsabilité des professionnels de santé de
celle des établissements de santé15 (les premiers ne peuvent voir leur responsabilité engagée qu'en cas de faute ; les établissements de santé sont en
revanche soumis à un régime mixte, reposant sur la faute, telle qu'une
information lacunaire sur le risque infectieux ou des manquements aux
règles d'asepsie, mais aussi sur un régime plus original de responsabilité
sans faute qui impose aux établissements de santé une obligation de résultat), qui, en posant le principe d'une responsabilité de droit en matière d'infections nosocomiales en l'absence de preuve d'une cause étrangère, a
conduit le Conseil d'État à ajuster sa jurisprudence (v. infra, chapitre 3).
L'information du patient a été une autre occasion d'un rapprochement
des jurisprudences. Pendant longtemps, alors que la Cour de cassation
avait adopté une jurisprudence favorable au droit à l'information du patient
dont le consentement devait être recueilli avant tout acte chirurgical
(Cass. civ., 8 janv. 1942, Teyssier : DC 1942, jur., p. 63 ; Gaz. Pal. 1942, 1, p. 177),
le Conseil d'État a fait prévaloir une interprétation restrictive du droit à l'information, notamment lorsque les risques étaient imprévisibles et ne se
produisaient qu'exceptionnellement ou lorsque l'intervention était indispensable compte tenu de l'état du patient. Les premières évolutions sont intervenues en matière de chirurgie esthétique (CE, 15 mars 1996, Mlle Durand :
Rec. CE, p. 85 ; LPA 16 sept. 1996, p. 6). Il a ensuite été jugé, en dehors de ce
domaine, que le devoir qui incombe au médecin d'informer son malade,
préalablement à la mise en œuvre d'un traitement ou d'une intervention,
sur les risques liés à cet acte s'étend à l'ensemble des risques graves
connus, c'est-à-dire en pratique des risques de décès ou d'invalidité, y compris ceux dont la réalisation est exceptionnelle (CE, sect., 5 janv. 2000,
Consorts Telle : Rec. CE, p. 5). Le Conseil d'État a ainsi suivi la voie ouverte
par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 7 oct. 1998, Mme C. c/Clinique du Parc
et autres : JCP 1998 II, nº 10179), y compris s'agissant de la charge de la
preuve qui pèse sur le professionnel de santé (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997,
Hedreul : Bull. civ. I, nº 75).
Le Conseil d'État a par ailleurs adapté à la juridiction administrative, en
matière de responsabilité hospitalière, certains modes de raisonnement
15. Sur la constitutionnalité de cette différence de traitement entre les professionnels de
santé et les établissements, services et organismes de santé : Cons. const., 1er avr.
2016, nº 2016-531 QPC.

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