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La responsabilité du service public hospitalier

maniés par la Cour de cassation, par exemple les raisonnements sur la
réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état de
santé, d'échapper à son aggravation ou de survivre. Après avoir réparé intégralement le dommage corporel consécutif à l'existence d'une perte de
chance, le Conseil d'État a ainsi admis que sa réparation devait correspondre seulement à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (CE, sect., 21 déc. 2007, Centre hospitalier
de Vienne, nº 289328 : Rec. CE, p. 546). Il avait déjà admis, comme la Cour de
cassation, une telle modalité de réparation dans le cas d'un défaut d'information ayant fait perdre au patient une chance de renoncer aux soins à l'origine du dommage (CE, sect., 5 janv. 2000, nº 181899, Consorts T. : Rec. CE, p. 5
et Cass. 1re civ., 29 juin 1999, nº 97-14254 : Bull. civ. I, nº 220).
La Cour de cassation a quant à elle décidé à partir de 2004, après une
période d'hésitation, qu'un établissement de santé privé répond des fautes
commises par l'ensemble des professionnels salariés, y compris les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, sauf dépassement des limites
de la mission qui leur est impartie (Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, nº 01-17168).
Elle soumet ainsi ces derniers à un régime de responsabilité plus proche
de celui des professionnels exerçant leur activité en qualité d'agents du service public hospitalier, alors qu'elle engageait jusque-là leur responsabilité
personnelle.
Autre manifestation de ce mouvement de rapprochement : l'application
de la nomenclature dite « Dintilhac » par le juge administratif. Dans la détermination des droits de la victime et de ceux des tiers payeurs, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont longtemps mis en œuvre des méthodes et
parfois des raisonnements différents, avec, dans certains cas sans doute
limités, des conséquences contrastées pour les droits des victimes. Ainsi,
la définition des postes de préjudice, auxquels l'article L. 376-1 du Code de
la sécurité sociale fait désormais obligation de recourir, n'a pendant longtemps pas été la même : tandis que les juges judiciaires faisaient application
de la nomenclature Dintilhac, très détaillée, les juges administratifs utilisaient une « grille » plus ramassée définie par un avis de la section du
contentieux du 4 juin 2007 (CE, sect., avis, 4 juin 2007, Lagier et consorts Guignon : Rec. CE, p. 228). Mais depuis 2013, le Conseil d'État admet que le juge
administratif, saisi de demandes d'indemnités fondées sur la nomenclature
Dintilhac, ait la possibilité d'y recourir pour liquider les préjudices et a luimême réglé plusieurs affaires au fond en s'y référant (CE, 7 oct. 2013, Ministre de la Défense c/Hamblin, nº 337851 : Rec. CE, p. 243, et CE, 16 déc. 2013,
Mme de Moraes, nº 346575 : Rec. CE, p. 315).
Lorsque se posent aux juges des questions de procédure, les deux cours
suprêmes adoptent le plus souvent des réponses identiques, par exemple
sur les conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi
du 4 mars 2002 ou sur l'application des nouvelles règles aux recours subrogatoires des tiers payeurs (la Cour de cassation, par des avis des 29 oct. 2007
(trois avis nº 07-00015 à 07-00017 : Bull. civ., nº 10 et 11) et 6 oct. 2008 (avis

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