Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 46

La responsabilité du service public hospitalier

sinistre a augmenté depuis quinze ans. La Société hospitalière d'assurances
mutuelles (SHAM), assureur d'environ les trois quarts des établissements
publics de santé, estime que le coût moyen des condamnations des juridictions administratives est passé de 112 300 euros en 2002 à 178 600 euros en
2008 et 267 478 euros en 201617. En 2016, il y a eu 27 dossiers dont le coût
estimé de la condamnation était supérieur à 1 million d'euros, dont 14 en
obstétrique.
Le juge administratif, lorsqu'il doit évaluer le préjudice et fixer l'indemnité correspondante, se réfère de manière systématique au référentiel proposé par l'ONIAM et mis régulièrement à jour par ce dernier. Établi notamment par référence à la grille employée par les juges judiciaires, ce
document, qui ne lie évidemment pas les juges, donne une fourchette commode qui est toujours le point de départ du juge avant la prise en compte
des particularités de chaque dossier. La consultation des précédents jurisprudentiels administratifs et judiciaires les plus proches permet ensuite
d'affiner l'analyse et d'arriver aux montants les plus justes. C'est au demeurant au sein de l'ordre administratif que cette consultation est la plus fructueuse, la très grande diversité des juridictions d'appel judiciaires et l'hétérogénéité très forte des niveaux d'indemnisations retenus par les différentes
cours d'appel ne permettant pas, la plupart du temps, de parvenir à une
conclusion opérationnelle (cf. infra, chapitre 4).

B. Des mécanismes communs aux deux ordres
de juridiction
1. L'institution de la QPC
L'institution en 2010, dans la foulée de la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a doté les justiciables du pouvoir de mettre en cause la constitutionnalité
des dispositions législatives qui leur sont opposées. Ils s'en sont emparés.
Il n'est pas rare, désormais, que le juge administratif comme le juge
judiciaire ait à manier les droits et libertés que la Constitution garantit et
qui irriguent la matière de la santé publique. Les droits et libertés le plus
souvent invoqués en ce domaine sont :
- la liberté individuelle (Cons. const., 26 nov. 2010, Mme Danièle S.,
nº 2010-71 QPC (hospitalisation sans consentement) ; Cons. const., 9 juin 2011,
M. Abdellatif B., nº 2011-135/140 QPC (hospitalisation d'office)) ;
- le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine
(Cons. const., 26 nov. 2010, Mme Danièle S., nº 2010-71 QPC (hospitalisation
sans consentement) ; Cons. const., 2 juin 2017, Union nationale des associations
de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, nº 2017-632 QPC
17. « Panorama 2017 du risque en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux »,
SHAM.

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