Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 48

La responsabilité du service public hospitalier

n'ignorait pas l'existence de la créance. Il était soutenu que cette disposition
portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, au motif que la prescription, sauf exception, ne
court pas contre les mineurs non émancipés en matière civile ainsi qu'en
dispose l'article 2235 du Code civil.
Le Conseil constitutionnel a cependant retenu qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient
soumises aux mêmes règles que les créances civiles (Cons. const., 18 juin
2012, nº 2012-256 QPC, M. Boualem). En instituant un régime particulier applicable aux créances contre certaines personnes publiques, le législateur a pu
prévoir des causes de suspension de la prescription différentes de celles
applicables aux relations entre personnes privées. Ainsi, la différence de traitement instaurée par le législateur entre les créanciers mineurs non émancipés soumis aux dispositions du Code civil et ceux qui se prévalent d'une
créance à l'encontre d'une personne publique visée par l'article premier de
la loi précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct
avec l'objet de la loi qui l'établit. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité a donc été écarté. Dans la mesure où, s'il appartient au représentant légal du mineur d'agir pour préserver les droits de ce dernier, ces
dispositions réservent le cas où le représentant légal est lui-même dans l'impossibilité d'agir ainsi que les hypothèses dans lesquelles il ignore légitimement l'existence de la créance, le Conseil a estimé que ces dispositions n'ont
pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif qui résulte
de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et que l'article 3 de la loi du
31 décembre 1968 était donc conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en 2016 par la Cour de cassation
d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux
droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Il résulte de ces dispositions
une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection
nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : un régime
de responsabilité sans faute s'applique si cette infection a été contractée
dans un établissement, service ou organisme de santé ; en revanche, si
une telle infection est contractée auprès d'un professionnel de santé exerçant son activité à titre libéral, la responsabilité de ce dernier ne peut être
engagée qu'en cas de faute.
Par une importante décision du 1er avril 2016 (nº 2016-531 QPC), le Conseil
constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité
en instituant une telle différence de traitement, qui repose sur une différence
de situation et est en rapport avec l'objet de la loi : les actes de prévention, de
diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme
de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales

48
Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e
