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La responsabilité des hôpitaux publics et le juge administratif

il est affilié ainsi que les prestations reçues ou à recevoir du chef du dommage subi (art. L. 1143-4) ;
- la possibilité d'une liquidation collective des préjudices est logiquement exclue en la matière (art. L. 1143-11).
Cette nouvelle action de groupe doit être fondée sur un dommage constaté de manière identique par des usagers du système de santé et ayant
pour cause commune l'un des deux manquements cités ci-dessus. Est
donc en cause ce que les assureurs de responsabilité civile dénomment un
sinistre sériel. Seuls les dommages corporels sont concernés par cette
action de groupe, à l'exclusion, donc, de tout préjudice moral.
A ainsi été institué, pour la première fois en France, un mécanisme
transversal d'accès collectif au juge à vocation essentiellement indemnitaire.
Le texte prévoit deux phases de l'action : dans un premier temps un
jugement sur la responsabilité puis, dans un second temps, une phase de
mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Le recours à la médiation est également prévu par le législateur au même
titre que celui exercé dans le cadre des actions de groupe consommation.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'application immédiate de ces
nouvelles dispositions ne leur conférait pas un caractère rétroactif dans la
mesure où les règles de fond qui définissent les responsabilités des éventuels professionnels impliqués n'ont pas été modifiées (cf. décision
Cons. const., 21 janv. 2016, DC nº 2015-727, cons. 98). Ces dispositions sont
en effet relatives uniquement à la procédure par laquelle la responsabilité
d'un professionnel à l'égard des usagers du système de santé peut être judiciairement constatée.
Le décret nº 2016-1249 du 26 septembre 2016 fixe les modalités de mise
en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret a, en particulier, pour objet :
- de fixer la composition de la commission de médiation que le juge
peut adjoindre au médiateur désigné afin de proposer aux parties une
convention réglant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages ;
- de prévoir la possibilité pour l'association de s'adjoindre des avocats
et huissiers de justice afin de l'assister dans le cadre de la procédure ;
- de préciser les modalités d'adhésion au groupe par les usagers,
ainsi que les conditions de réparation individuelle des préjudices.
Quelles sont les répercussions possibles dans le domaine de la responsabilité hospitalière de l'introduction de l'action de groupe dans le domaine
de la santé ? On peut imaginer une mise en cause d'un établissement hospitalier pour un dommage sériel résultant de l'utilisation d'un produit de
santé défectueux, à charge pour l'établissement de se retourner ensuite
contre le producteur ou le fournisseur du produit de santé. Mais ce seront
plus vraisemblablement les producteurs ou fournisseurs de santé qui verront leur responsabilité recherchée de ce fait.

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