Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 59

La faute, fondement principal de la responsabilité administrative de l'hôpital public

* Les contours de la notion de faute caractérisée ont été
progressivement dessinés
Le Conseil d'État a donné ses premières applications à la notion de faute
caractérisée, qui, par-delà le caractère maladroit de la formule (d'une
manière générale, qu'est-ce qu'une faute qui n'est pas caractérisée ?), s'apprécie d'une façon assez proche de la faute lourde, en prenant en compte la
nature du service public ainsi que ses aléas et difficultés, la nature et l'importance des droits individuels en cause ainsi que la gravité de l'atteinte
dont ces derniers sont l'objet4. La première application positive du nouveau
dispositif législatif par le Conseil d'État a concerné une situation où la faute
était évidente puisqu'il s'agissait de l'inversion des résultats d'analyse pratiquées sur deux patientes, qui n'avait pas permis à un couple de connaître
le risque de grave malformation chez son enfant à naître (CE, 19 févr. 2003,
Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/Époux M. : Rec. CE, p. 530). Le juge
administratif a, en revanche, estimé que le défaut d'information relative à la
marge d'erreur habituelle dans l'interprétation d'échographies en ce qui
concerne l'observation des extrémités des membres du fœtus ne révélait
pas une faute caractérisée dans le diagnostic prénatal (CE, 9 févr. 2005, Centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay, nº 255990 : AJDA 2005.743). L'arrêt
Mme Lazare (préc.) précise que la faute est caractérisée par « son intensité
et son évidence ». Tel est le cas de la réalisation d'échographies imprécises
et incomplètes n'ayant pas fait l'objet d'examen complémentaire et démontrant de manière générale des négligences dans le suivi échographique
ayant empêché la détection du handicap (CE, 18 juill. 2011, Centre hospitalier
de Sens, nº 32888) ou de l'absence de contrôle visuel direct et de vérification
lors de la réalisation d'échographies ne présentant pas de difficultés particulières (CE, 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, préc.). Le défaut d'information d'une mère sur un risque de pathologie grave du fœtus, non
détecté mais « fortement soupçonnable », peut également être constitutif
d'une faute caractérisée (CE, 7 avr. 2016, Consorts da Silva Carvalho et CPAM
du Bas-Rhin, nº 376080 : Rec. CE T., p. 842 ; AJDA 2016.1583). N'est en revanche pas fautif le défaut d'information sur le fait que les résultats d'un examen se situent dans une zone proche du seuil à partir duquel la mère devait
être considérée comme appartenant à un groupe à risque (CE, ass., 13 mai
2011, Mme Delannoy et M. Verzele, nº 317808 : Rec. CE, p. 238).

B. Faute prouvée, faute présumée
Tout justiciable qui recherche la responsabilité de l'administration doit
emporter la conviction du juge au moyen des éléments de preuve qu'il peut
4. La notion de faute caractérisée est un héritage de l'époque où il était difficile d'engager la
responsabilité du service public (CE, 10 févr. 1905, Tomaso Grecco : Rec. CE, p. 139, concl.
Romieu) et où, dans certaines matières, le juge exigeait une faute d'une manifeste et particulière gravité (CE, 4 juin 1943, Dechavassine : Rec. CE, p. 143 ; CE, 10 mai 1957, Marbais :
Rec. CE, p. 307).

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