Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 61

La faute, fondement principal de la responsabilité administrative de l'hôpital public

détenues par les professionnels de santé et utilisées pour l'élaboration et le
suivi du diagnostic et du traitement. Il peut s'agir de documents de nature
très différente (résultats d'examens, comptes rendus, clichés, correspondances entre praticiens...).
La loi du 4 mars 2002 a amélioré le droit à l'information qui est consacré
comme un principe général (art. L. 1111-2 CSP). Ce droit ne passe plus par
la médiation d'un médecin : chaque personne a le droit d'obtenir directement communication des informations qui la concernent (art. L. 1111-7) et,
pour les mineurs, ce droit est exercé par les parents (sauf en cas d'intervention chirurgicale réalisée à l'insu des parents, art. L. 1111-5). La loi a
maintenu l'exigence de la médiation d'un médecin dans une hypothèse
exceptionnelle (art. L. 1111-7), pour les informations relatives à une procédure d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, lorsqu'existent des
risques d'une particulière gravité. Par ailleurs la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour
des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement
ferait courir à la personne concernée ; mais le refus de cette dernière ne fait
pas obstacle à la communication de ces informations (art. L. 1111-7).
Les modalités concrètes de communication sont organisées en partie par
les textes, éclairés par les avis que la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) donne avant tout contentieux portant sur des refus de
communication, en vertu des règles posées par la loi du 17 juillet 1978,
aujourd'hui codifiées au sein du Code des relations entre le public et l'administration qui est applicable aux établissements publics de santé. Les
patients peuvent demander communication de leur dossier à tout professionnel en détenant des éléments, même s'il n'en est pas l'auteur, et en
obtenir copie ou simple consultation, au choix du demandeur pour les documents administratifs, le cas échéant contre paiement des frais de reproduction ; ils peuvent désigner un mandataire pour procéder à cette consultation
(CE, 26 sept. 2005, Conseil national de l'ordre des médecins : Rec. CE, p. 395 ;
AJDA 2006.308). La loi impose une communication rapide, dans les huit
jours suivant la demande, ou dans les deux mois pour des documents datant
de plus de cinq ans. Sauf si le patient s'y est opposé de son vivant, ses
ayants droit peuvent avoir accès à certaines informations « dans la mesure
où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes
de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits »
(même décision).

b) L'expertise, étape systématique de la manifestation
de la vérité
Il n'est pas besoin d'insister sur la difficulté pour les juges de qualifier
l'éventuelle faute commise par des praticiens et par leurs équipes dans les
choix thérapeutiques ou dans la réalisation d'actes médicaux délicats.

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