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La responsabilité du service public hospitalier

* Expertise demandée par la CCI
La loi du 4 mars 2002, codifiée sur ce point aux articles L. 1142-9 à 13 du
Code de la santé publique, a introduit, en matière d'expertise médicale, des
garanties importantes destinées à améliorer la procédure.
Par l'institution des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) aujourd'hui dénommées CCI (commission de conciliation et
d'indemnisation), elle a d'abord eu pour effet de faciliter l'accès à l'expertise.
En effet, celle-ci est gratuite pour les parties, qui n'ont pas à engager une
procédure juridictionnelle par l'intermédiaire d'un avocat, les frais d'expertise étant pris en charge par l'ONIAM (art. L. 1142-12). L'expertise diligentée
par les CCI présente les mêmes caractéristiques que l'expertise judiciaire,
notamment du point de vue du respect du contradictoire. De fait, en cas
d'échec de la procédure amiable, le rapport d'expertise de la CRCI pourra
être exploité par le juge et ce n'est que si certains points méritent éclaircissements que le juge ordonnera une nouvelle expertise. Il n'est pas rare que
les victimes engagent à la fois une procédure amiable devant la CRCI et un
référé expertise, afin de maximiser leur chance d'obtenir une expertise
favorable à leur thèse.
Ensuite, les experts font l'objet d'une inscription sur une liste tenue par
la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), dont l'existence est prévue à l'article L. 1142-10, qui les agrée et assure l'évaluation
de leurs connaissances et leur formation.
La loi a aussi posé le principe de la collégialité des expertises diligentées
par les CRCI (art. L. 1142-12), tout en réservant la possibilité, lorsque cela
suffit, de ne désigner qu'un seul expert. En pratique, cette exception a tendance à devenir la règle, pour des motifs évidents de coût.

2. Faute présumée
Dans certaines hypothèses, le juge - et désormais le législateur -
dispense le requérant d'apporter la preuve formelle de l'existence de la
faute qu'il invoque.
Il en va ainsi lorsque le juge, au vu de faits établis, acquiert la certitude
du caractère anormal d'une situation, qui se manifeste par exemple par un
dommage pour le patient et qui révèle une faute dans l'organisation et le
fonctionnement du service. La présomption de faute se justifie par la difficulté à mettre en évidence un fait générateur alors même que l'existence
d'une faute est presque certaine compte tenu du caractère banal et bénin
de l'acte de soin en cause. La faute est en quelque sorte « révélée » par le
dommage, sauf si le centre hospitalier apporte la preuve inverse. En pratique, il lui sera toutefois difficile de renverser cette présomption.
Le Conseil d'État a fait application pendant plusieurs décennies d'un tel
raisonnement en matière de vaccinations obligatoires (CE, ass., 7 mars 1958,
Dejous : Rec. CE, p. 153) ou de matériels défectueux et continue d'appliquer
ce régime de responsabilité pour les suites d'actes de soins courants ou

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