Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 65

La faute, fondement principal de la responsabilité administrative de l'hôpital public

bénins. Ainsi, les conséquences anormales des piqûres, injections et perfusions révèlent une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service
(CE, 13 févr. 1962, Meier : Rec. CE, p. 122). Le juge l'a étendu à divers dysfonctionnements du service public hospitalier, comme les défauts d'asepsie
depuis une décision Savelli du 18 novembre 1960 (Rec. CE, p. 640), jurisprudence appliquée à l'ensemble des infections nosocomiales (CE, 9 déc. 1988,
Cohen : Rec. CE, p. 431 ; AJDA 1989.405, suivi par Cass. 1re civ., 29 nov. 1989 :
Bull. civ. I, nº 366, p. 246) ainsi qu'à l'ensemble des actes de soins courants
qui échappaient, avant 1992, au régime de la faute lourde applicable aux
actes médicaux qui exclut par principe toute présomption. La Cour de cassation fait application du même raisonnement (Cass. 1re civ., 9 oct. 2001 :
Bull. civ. I, nº 249 ; D. 2001, p. 3470 ; Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, nº 07-12170,
s'agissant d'une perforation causée par une coloscopie).
L'abandon de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité médicale lorsque sont en cause des actes médicaux (cf. supra) n'a pas
conduit pour autant à l'instauration d'un régime de présomption de faute
pour ces gestes médicaux requérant une technicité particulière : la présomption reste cantonnée aux actes de soins courants (CE, 21 oct. 2009,
Mme Altet-Caubissens, nº 314759 : Rec. CE T., p. 937, 942). Le juge administratif
continue ainsi de maintenir une distinction selon la technicité des gestes
effectués (v. pour une confirmation récente CE, 10 mai 2017, Mme Maille,
nº 390082). La différence ne repose plus sur la nature de la faute susceptible
d'engager la responsabilité de la puissance publique (faute lourde vs faute
simple), mais sur le régime de la preuve : les actes médicaux non bénins
comportent toujours une part de risque, justifiant que la faute soit établie
par le dossier ou l'expertise médicale, tandis que les actes de soins courants sont soumis à un régime de présomption de faute s'ils sont à l'origine
d'un dommage.

C. Les nouveaux champs de la faute médicale
La faute du service public hospitalier occupe une place essentielle dans
le champ de la responsabilité, le paysage jurisprudentiel ayant été façonné
depuis longtemps et la loi ayant rappelé l'exigence première, sauf exception,
de la faute. Plusieurs évolutions, dans des registres très différents, paraissent susceptibles de marquer à l'avenir le rôle de la faute dans la responsabilité médicale et hospitalière.
La notion de faute est ainsi susceptible de se développer dans de nouveaux domaines du fait des progrès de la médecine. La possibilité de prolonger la vie de personnes malades ou accidentées à un âge avancé et le
développement de techniques nouvelles dont les conséquences ne sont
pas toujours bien maîtrisées, exposent les équipes médicales à des situations éthiquement délicates, que le droit a progressivement encadrées.

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