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La responsabilité du service public hospitalier

1. Les droits du patient en fin de vie
Cette évolution est particulièrement significative dans le domaine de la
fin de vie. Le débat sur la poursuite des soins s'est parfois judiciarisé,
comme l'illustre la douloureuse affaire Vincent Lambert, qui a donné lieu à
plusieurs arrêts du Conseil d'État (CE, ass., 14 févr. 2014, Mme Lambert et a.,
nº 375081, 375090, 375091 : Rec. CE, p. 31 ; CE, ass., 24 juin 2014, Mme Lambert
et a., nº 375081 : Rec. CE, p. 175 ; CE, 19 juill. 2017, M. Pierre Lambert,
nº 402472, 403377 : Rec. CE, p. 271 ; JRCE, 24 avr. 2019, M. Pierre Lambert et
autres, no 428117, B) ou plusieurs affaires impliquant des mineurs (JRCE,
8 mars 2017, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, nº 408146 : Rec. CE,
p. 83 et JRCE, 5 janv. 2018, Mme Afiri et M. Biddarri, nº 416689 : Rec. CE, p. 5).
La poursuite d'actions thérapeutiques en l'absence de tout espoir
d'amélioration de l'état du patient pourrait, dans certains cas, être considérée comme fautive si elle apparaissait comme déraisonnable ou contraire
aux volontés exprimées par le patient ou ses proches.
L'article L. 1110-5 du CSP affirme nettement le droit pour toute personne de recevoir, sur l'ensemble du territoire « les traitements et les
soins » les plus appropriés compte tenu de son état de santé, ainsi qu'une
« fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la
souffrance ». Il appartient en effet aux médecins d'assurer un accompagnement adapté de la fin de vie, dans le cadre tracé par la loi nº 2016-87 du
2 février 2016 (dite « Clayes-Leonetti ») venue compléter et préciser la loi
nº 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de
vie (« loi Leonetti »). Cette première loi, novatrice, avait déterminé le cadre
dans lequel pouvait être prise par un médecin la décision d'interrompre un
traitement dont la poursuite traduirait une « obstination déraisonnable »,
expression jugée préférable à celle « d'acharnement thérapeutique ». L'accent avait été mis sur la participation du patient en affirmant le droit pour
toute personne consciente de refuser un traitement et la possibilité de désigner par avance une personne de confiance ou de rédiger des directives
anticipées.
L'article L. 1111-4 du Code de la santé publique affirme nettement que le
patient « prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu'il lui fournit, les décisions qui concernent sa
santé ». Le patient a en particulier le droit de refuser ou d'arrêter un traitement même lorsqu'une telle décision a pour effet d'abréger sa vie, et dans
certaines conditions, de se voir administrer une sédation profonde et continue maintenue jusqu'à son décès. L'arrêt des traitements est ainsi un droit
pour tout patient, qui n'est pas conditionné par l'existence d'une situation
d'obstination déraisonnable.
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, une procédure
collégiale est engagée. Elle permet de s'assurer de l'existence et du respect
de la volonté du patient qui doit être recherchée même s'il est inconscient
(directives anticipées, personne de confiance, témoignages des proches) ou,
lorsque la volonté de la personne ne peut être établie avec suffisamment de

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