Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 74

La responsabilité du service public hospitalier

repose sur une logique de présomption de responsabilité des hôpitaux, dispensant les patients d'apporter la preuve d'une faute de l'établissement
d'accueil.

b) Appareils défectueux
Le matériel que le service public emploie pour traiter les patients ne doit
pas être défectueux ou mal entretenu. La frontière avec le mésusage et les
manipulations intempestives est parfois délicate à établir mais, pour la victime, seul le résultat compte : un dommage causé par la mauvaise utilisation, le mauvais fonctionnement ou la défaillance technique d'un matériel,
comme d'une source de lumière ayant provoqué des brûlures, engage la
responsabilité du service.
Cette responsabilité s'étend à l'accident dû à un vice de conception du
matériel : alors même qu'aucune erreur de manipulation n'est imputable au
service public, la réparation du dommage lui incombe, sur le fondement de
la responsabilité du fait des produits défectueux (CE, 9 juill. 2003, Assistance
publique-Hôpitaux de Paris c/Marzouk : Rec. CE, p. 338 ; AJDA 2003.1946 ;
D. 2003, p. 2341). La pérennité de cette solution a pu être mise en question,
eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui
privilégie nettement la responsabilité du fabricant. Le Conseil d'État a
estimé que les directives européennes n'étaient pas incompatibles avec sa
jurisprudence qui permet d'engager la responsabilité de l'hôpital en cas de
produit défectueux même sans faute (CE, sect., 25 juill. 2013, Falempin,
nº 339922 : Rec. CE, p. 226).

4. Mauvais fonctionnement du service public
Le jugement du fonctionnement de l'hôpital conduit le juge à pénétrer,
avec l'aide des parties et des experts, dans le fonctionnement des services
et à porter son regard jusqu'au sein des blocs opératoires. Ce sont ainsi les
règles d'organisation, l'état des moyens dont dispose tel ou tel service mais
aussi les conséquences des rapports humains sur le fonctionnement du
service public qui s'invitent au prétoire (v. pour les conséquences d'une
mésentente entre les infirmières et le praticien hospitalier : CE, 21 mai
2008, Mme Valois, nº 276357).

a) Défaillances administratives
La coordination entre les services de l'établissement est un point délicat
du fonctionnement des services hospitaliers. Absence de transmission du
dossier, mauvais passage d'informations d'un service à un autre, les sources de difficultés et de fautes potentielles sont nombreuses. Ainsi, le juge
peut sanctionner de tels dysfonctionnements lorsqu'ils entraînent un retard
à faire examiner un patient, privent un praticien d'informations déterminantes pour un examen ou une intervention ultérieurs ou conduisent à prendre
une décision erronée (par exemple, dans le cas de la non-transmission au
médecin hospitalier d'une lettre du médecin traitant : CE, 11 janv. 1980, Époux

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