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La responsabilité du service public hospitalier

consentement est également une obligation déontologique pour le praticien
(art. R. 4127-36). Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que le droit
pour le patient de donner son consentement à un traitement médical constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice
administrative (JRCE, 16 août 2002, Mme Feuillatay, nº 249552) mais que les
praticiens qui, après avoir essayé de le convaincre d'accepter les soins
nécessaires, accomplissent un acte indispensable à sa survie, même sans
son accord, ne portent pas à cette liberté une atteinte grave et manifestement illégale.
Le défaut de consentement est rarement invoqué et encore plus rarement retenu pour engager la responsabilité de l'établissement, l'absence
de preuve faisant souvent obstacle à la condamnation de l'hôpital (CE,
17 févr. 1988, Mme Morette-Bourny : Rec. CE, p. 73).
De fait, lorsque l'urgence et le pronostic vital commandent la réalisation
de l'intervention, le moyen tiré de l'absence de consentement préalable est
écarté (CE, 25 avr. 1980, Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon,
nº 5780 ; CE, 17 déc. 2004, CHR d'Orléans, nº 260140), y compris lorsqu'il s'agit
de la réalisation d'une transfusion expressément refusée par les proches du
patient à cause de convictions personnelles. Cette question s'était en particulier posée à propos du refus de toute transfusion sanguine opposé par des
adeptes des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État a jugé que, si la volonté
du malade doit primer, n'est pas fautif l'accomplissement d'un acte en
méconnaissance de celle-ci, dès lors qu'il est indispensable à la survie du
patient, qu'il est proportionné à son état et qu'il a été accompli dans le seul
but de tenter de le sauver (CE, ass., 26 oct. 2001, Mme Senanayake : Rec. CE,
p. 514 ; RFDA 2002.149).
L'absence de consentement peut en revanche être invoquée avec succès
par un patient qui demande l'indemnisation des conséquences dommageables consécutives à la réalisation d'une intervention substantiellement différente de celle à laquelle il avait consenti (CE, 24 sept. 2012, M. Cairala,
nº 336223 : Rec. CE T., p. 984, 990). Le droit à réparation est alors très favorable à la victime puisque l'établissement responsable doit réparer intégralement toutes les conséquences dommageables de l'opération, qu'il
s'agisse des troubles causés par l'opération ou de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état. Même si les troubles dont la réparation
est demandée n'excèdent pas ceux qu'aurait nécessairement entraînés
l'intervention pour laquelle le consentement avait été recueilli, l'établissement est tenu d'en assurer la réparation (CE, 16 déc. 2016, Mme Benaoudia,
nº 386998).

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