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La responsabilité du service public hospitalier

Le Code de la santé publique prévoit aussi des hypothèses dans lesquelles l'information n'est pas délivrée au patient, soit lorsqu'il a exprimé la
volonté d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic
grave, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination (art.
L. 1111-2, al. 5), soit dans son intérêt même, « pour des raisons légitimes
que le praticien apprécie en conscience » (art. R. 4127-35). Tenir le patient
dans l'ignorance du diagnostic ou des risques encourus peut donc ne pas
être fautif, dans certaines hypothèses limitées. En cas de pronostic fatal
menaçant la vie à brève échéance, si le patient a fait part de sa volonté de
rester dans l'ignorance sans s'opposer à toute révélation, le médecin doit
prévenir un proche ou la personne de confiance. Il n'en va pas de même si
le malade a préalablement interdit toute révélation.

* L'indemnisation du préjudice créé par le défaut d'information
Lorsque la preuve de l'information ne peut être rapportée, la responsabilité du service est engagée en cas de réalisation du risque. Le juge fait
application d'un raisonnement sur la perte de chance causée par l'insuffisance de l'information (cf. infra) en évaluant la probabilité que le patient
renonce à l'intervention s'il avait eu conscience des risques encourus.
Le Conseil d'État a, par ailleurs, admis l'existence d'un préjudice autonome en reconnaissant que le patient mal informé pouvait se prévaloir d'un
préjudice d'impréparation pour ne pas avoir pu anticiper les conséquences
dommageables subies (CE, 10 oct. 2012, M. Beaupère et Mme Lemaître : Rec.
CE, p. 357). C'est alors à la victime d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices résultant du fait qu'elle n'a pas pu prendre certaines dispositions
personnelles dans l'éventualité d'un accident. En revanche, la souffrance
morale endurée lors de la découverte, sans y avoir été préparé, des conséquences néfastes de l'intervention se présume (CE, 16 juin 2016,
M. Champeaux, nº 382479 : Rec. CE T., p. 943 et 949). La jurisprudence du
Conseil d'État et celle de la Cour de cassation se sont progressivement rapprochées sur ce point. La Cour de cassation avait dans un premier temps,
dans des arrêts rendus en 201011 et 201212 au visa des articles 16, 16-3
et 1382 du Code civil, suggéré que le préjudice réparé était la méconnaissance d'un nouveau droit subjectif, le droit du patient à l'information, ce
qui ouvrait la voie à une possibilité d'indemnisation du seul fait que le patient
n'avait pas été en mesure de donner un consentement éclairé, que le risque
se soit ou non réalisé. Elle a, par la suite, infléchi sa jurisprudence en précisant qu'était indemnisable non pas le dommage découlant de la seule
atteinte au droit à l'information, mais le seul préjudice résultant du défaut
de préparation aux conséquences de réalisation du risque (Cass. 1re civ.,
23 janv. 2014, nº 12-22123). Devant les deux juridictions, les patients mal
informés ne peuvent être indemnisés que s'ils ont subi un préjudice corporel. Cette position paraît constituer un point d'équilibre satisfaisant entre la
11. Cass. 1re civ., 3 juin 2010, nº 09-13591 : AJDA 2010, p. 2169.
12. Cass. 1re civ., 12 juin 2012, nº 11-18327 : D. 2012, p. 1794.

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