Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 85

La faute, fondement principal de la responsabilité administrative de l'hôpital public

diagnostic erroné, en l'absence de nécessité, peut également conduire à
engager la responsabilité du service (v. pour l'ablation d'un rein sans nécessité : CE, 30 mars 2009, Fadlane, nº 304462). Dans ces domaines, les conclusions de l'expert sont cruciales, notamment sur le point de savoir s'il peut
être reproché à l'établissement de ne pas avoir fait réaliser tel ou tel autre
examen complémentaire. Ces exigences sont naturellement dépendantes
de la nature des matériels couramment employés dans les hôpitaux publics
français, par exemple pour les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM...).
La faute peut aussi résulter de l'absence de remise en cause par les
équipes soignantes du diagnostic initial, alors même que plusieurs éléments devaient conduire à examiner le dossier sous un angle différent (CE,
8 août 2008, Assistance publique à Marseille : Rec. CE T., p. 870 ; Cass. 1re civ.,
8 juill. 1997).

b) Choix thérapeutique erroné
Le jugement d'un choix thérapeutique est extrêmement délicat, pour les
motifs qui ont été indiqués plus haut, le code de déontologie médicale affirmant le principe de la liberté du praticien dans le choix de ses prescriptions,
sous réserve de ce qui est « nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins », en tenant compte « des avantages, des inconvénients et
des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles » (art. R. 4127-8 CSP).
Toutefois le choix d'une thérapie et d'une stratégie de soins peut constituer une faute quand le médecin méconnaît gravement le diagnostic,
néglige de rechercher des contre-indications éventuelles par exemple pour
le choix de médicaments (CE, 12 déc. 1975, Ministre c/Lerat, nº 97241), ne fait
pas un choix conforme aux données acquises de la science, ou encore fait
courir au malade des risques que ni son état, ni l'urgence ne pouvaient justifier (CE, 29 janv. 1982, Mlle Ciacci : Rec. CE T., p. 743). La jurisprudence du
juge judiciaire est convergente. Le choix thérapeutique peut se rapprocher
de la faute dans l'organisation du service, par exemple lorsqu'est en cause
le placement tardif en chambre stérile d'un enfant dont les défenses immunitaires sont très affaiblies (CE, 10 avr. 2009, Hospices civils de Lyon,
nº 301443 : Rec. CE T., p. 941, 949).
Le choix thérapeutique n'est en revanche pas fautif lorsqu'il n'existait
aucune alternative au traitement, quels que soient ses inconvénients. Ce
courant jurisprudentiel a été illustré par les traitements par oxygénothérapie des prématurés, choix sans alternative alors même qu'ils faisaient courir des risques élevés de cécité (CE, sect., 6 déc. 1978, Giral : Rec. CE T.,
p. 914). Les conséquences dommageables de la méthode thérapeutique
retenue pourront toutefois être prises en charge par la solidarité nationale
si les conditions requises par le II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé
publique sont satisfaites.

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