Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e - 90

La responsabilité du service public hospitalier

collaboration (CE, ass., 22 nov. 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine : Rec. CE,
p. 279 ; GAJA nº 59). Ainsi, la personne qui subit un dommage en prêtant
son concours au fonctionnement du service public, par exemple en essayant
de sauver un nageur de la noyade, a droit à réparation.
En matière hospitalière, cette théorie a trouvé un écho dans un arrêt de
1990 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, pour la première fois, a
accepté d'engager la responsabilité de l'administration en l'absence de
toute faute (CAA Lyon, 21 déc. 1990, Consorts Gomez : Rec. CE, p. 498), avec
l'idée sous-jacente que, dans une telle hypothèse, l'usager du service public
contribue à faire progresser l'état de la connaissance médicale. Dans cette
affaire, un adolescent avait été opéré à la colonne vertébrale selon une thérapeutique nouvelle, dite méthode de Luqué. À la suite de l'intervention, il
était resté atteint d'une paraplégie des membres inférieurs, alors même
qu'aucune faute n'avait été commise par l'équipe médicale. Mais les juges
ont estimé que le recours à cette thérapeutique nouvelle, qui ne s'imposait
pas pour des raisons vitales, faisait courir au patient un risque spécial, qui
ouvrait droit à réparation en cas de complications très graves.
Trois conditions cumulatives étaient requises : l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle dont les conséquences n'étaient pas entièrement
connues, l'absence de raisons vitales imposant le recours à cette technique
et l'existence de complications exceptionnelles et anormalement graves
liées directement à cette thérapeutique. Aujourd'hui, une telle situation
entrerait dans le champ d'application de l'indemnisation par l'ONIAM au
titre de la solidarité nationale.

2. La réalisation d'un risque exceptionnel mais connu
Quelques mois après la décision Gomez, le Conseil d'État, sensible lui
aussi à la demande de justice et de réparation qui s'exprimait au sein de la
société, a ouvert la voie à la responsabilité sans faute du service public hospitalier.
Il l'a fait avec prudence : l'introduction d'une telle responsabilité était en
rupture avec plus d'un siècle de jurisprudence et pouvait laisser craindre un
glissement vers une obligation de résultat peu compatible avec l'art de la
médecine. Le risque d'augmentation des primes d'assurance, le ressenti
des équipes médicales, la volonté de ne pas dissuader les hôpitaux publics
de traiter certaines pathologies délicates, et aussi la certitude que la Cour
de cassation n'adopterait pas un tel raisonnement en raison des prémisses
des principes gouvernant la responsabilité contractuelle, militaient également pour une solution prudente. Le pas a été franchi avec la décision Bianchi (CE, ass., 9 avr. 1993 : Rec. CE, p. 127) qui pose six conditions cumulatives :
- le dommage doit résulter d'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement ;
- l'existence du risque qui se réalise doit être connue, c'est-à-dire
qu'elle doit avoir fait l'objet d'analyses et de recensions dans la littérature
médicale ;

Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - La responsabilité du service public hospitalier - 2e