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La responsabilité du service public hospitalier

de la réalisation d'un risque de l'intervention qui présentait une faible probabilité (CE, 12 déc. 2014, ONIAM c/M. Bondoni, nº 355052 : Rec. CE, p. 385).
L'anormalité résulte ainsi en principe de la réalisation de dommages
notablement plus graves que ceux auxquels s'exposait le patient en l'absence de traitement. Elle dépend donc de l'état initial du patient et de l'évolution prévisible de sa pathologie, rapprochée de son état après l'intervention subie. Pour une illustration jurisprudentielle admettant une erreur
de qualification juridique consistant à ne pas avoir reconnu l'anormalité
des conséquences d'une intervention chirurgicale qui avait notablement
dégradé les conditions de vie du patient par rapport à l'état dans lequel il
se trouvait avant l'opération, voir CE, 27 déc. 2017, M. P., nº 406882.
La jurisprudence Bondoni reconnaît également l'anormalité du dommage dans une hypothèse distincte qui est celle de la réalisation de risques,
consécutifs à l'intervention, qui présentaient une faible probabilité. La difficulté réside dans l'appréciation du risque qui ne doit être appréhendé de
manière ni trop générale ni trop circonscrite. Le Conseil d'État n'a pas eu
l'occasion d'indiquer le seuil de probabilité correspondant à un risque
« faible ». Dans le cadre de la jurisprudence Bianchi, le seuil était placé
très bas, près de 1 %. La volonté du législateur en 2002 était sans aucun
doute d'ouvrir plus largement la possibilité de se prévaloir de l'aléa thérapeutique en passant du risque « exceptionnel » à celui de risque « faible ».
Dans une décision Bourgeois du 12 décembre 2014 (nº 365211 : Rec. CE T.,
p. 854), la notion de risque « faible » a été écartée dans une hypothèse où le
risque était élevé, de l'ordre de 10 à 19 %. La Cour de cassation a de son
côté, dans une décision du 15 juin 2016 (Cass. 1re civ., nº 15-16824, PB), écarté
la qualification de risque faible dans le cas d'un taux de risque évalué entre
6 à 8 %. Il ressort de ces orientations jurisprudentielles que le seuil de
risque faible se situe probablement un peu en dessous de 5 %. Par conséquent, lorsqu'un accident résulte d'une intervention comportant des risques
importants mais entreprise en raison de la gravité de l'état du patient, la
condition d'anormalité ne sera pas remplie. Ce cas de figure est illustré
par une affaire dans laquelle il avait fallu pratiquer l'excision d'une tumeur
du poumon située à proximité du cœur, exposant à un risque d'hémorragie
qui s'était réalisé, entraînant le décès du patient (CE, 16 déc. 2013,
Mme Audy : Rec. CE T., p. 806 et 828) ou par le cas d'une intervention réalisée
à la suite d'un accident de la route ayant causé des polyfractures graves sur
une personne présentant une pathologie cardiovasculaire impliquant un
risque élevé de complications mettant en jeu le pronostic vital (CE, 29 avr.
2015, M. Tonnelier et a., nº 369473 : Rec. CE, p. 156).
Il faut bien saisir qu'une intervention peut présenter des risques dont la
fréquence statistique est suffisamment limitée pour ne pas dissuader les
médecins de la recommander, compte tenu du bénéfice qui en est attendu,
même dans les cas où elle n'est pas impérieusement requise par l'état de
santé du patient. Autre est la situation dans laquelle une pathologie grave
impose de recourir à une intervention présentant des risques élevés, qui

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