Contextes - Le travail dans son droit - 154

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LE TRAVAIL DANS SoN DRoIT

La recherche d'une plus grande flexibilité ne passe pas seulement par
la remise en cause du contrat de travail, mais aussi par la facilitation de sa
rupture, en particulier dans des cas individuels. on se rappelle que la loi de
1973 faisait du conseil de prud'hommes le juge du licenciement individuel
et l'évaluateur de la légalité des causes alléguées pour celui-ci. Si la question n'a pas été discutée pendant plusieurs décennies, elle est remise sur
l'agenda au cours des années 2000, à travers la thématique de l'insécurité
censément ressentie par l'employeur face aux jugements prud'homaux.
Deux réponses ont alors été apportées, l'une qui contourne la juridiction,
l'autre qui la réforme. La première procède du vote de la loi portant modernisation du travail en 2008 qui instaure la rupture conventionnelle : les
deux parties, employeur et salarié, peuvent convenir en commun d'une
rupture du contrat de travail. La procédure passe par un entretien entre
le salarié accompagné d'un représentant syndical (soit dans l'entreprise,
soit conseiller du salarié) et l'employeur qui s'accordent sur les conditions de la rupture, puis par l'homologation de la convention de rupture
par les agents du ministère du Travail, en l'occurrence des DIRECCTE,
qui ont quinze jours pour la refuser. Dans les faits, la rupture conventionnelle a immédiatement eu un grand succès, quantitativement autant
que par rapport aux objectifs de « sécurisation » du licenciement individuel. Selon les chiffres de la DARES, on compte aujourd'hui entre 30 000
et 35 000 ruptures conventionnelles par an, ce qui représentait en 2013
presque 18 % des fins de CDI, et même 25 % pour les salariés âgés de 58 à
60 ans. Par ailleurs, selon une étude du Centre d'études de l'emploi, seuls
7,4 % des salariés entamant une procédure sont représentés, et seulement
7 % des conventions ne sont pas homologuées par la DIRECCTE, le plus
souvent pour des raisons purement procédurales ; enfin, le contentieux la
concernant reste particulièrement peu nombreux28. Ce dispositif est aussi
censé participer à un ensemble de réflexions et de procédures autour de la
« sécurisation des parcours professionnels », terme qui a été utilisé pour la
première fois en janvier 2013 dans un accord national interprofessionnel
entre l'organisation patronale et des organisations syndicales du secteur de
l'intérim. Intégrant les mobilités possibles, les qualification et les formations « tout au long de la vie », pour reprendre les termes de l'oCDE, ce
nouveau topos, censé créer « une flexisécurité à la française », ne trouve pour
l'instant que peu de débouchés juridiques ; la sécurité acquise est d'abord
incontestablement celle des employeurs.
L'autre forme de sécurisation passe par la réforme de l'institution
prud'homale. on confond souvent la transformation de la juridiction
28. C. Signoretto, « Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ? », Connaissance de l'emploi, mai 2015, n° 121.

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