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DROIT PRIVÉ ALLEMAND

envoyé ses conditions générales en dernier l'emportait sur son cocontractant140.
Bien que fondée sur le mécanisme de la contre-proposition (§ 150 al. 2 BGB)141,
cette solution a été abandonnée par la Cour fédérale de justice, qui retient
aujourd'hui un désaccord partiel au sens des § 154 et 155 BGB et substitue aux
conditions générales contradictoires les règles supplétives de la loi142.
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Les conséquences de l'absence d'incorporation. En l'absence d'incorporation
des conditions générales au contrat, celui-ci reste en principe valable en vertu du
§ 306 BGB. Ce texte dispose, dans son alinéa 2, que « le contenu du contrat se règle
selon les dispositions légales »143. À défaut de règles supplétives, le juge devra
combler les lacunes du contrat par voie d'interprétation complétive (ergänzende
Vertragsauslegung) en tenant compte des intérêts des deux parties144. Par exception, le contrat sera inefficace dans son ensemble, « si son maintien, eu égard à la
modification prévue à l'alinéa 2, représente une dureté exceptionnelle pour l'une
des parties » (§ 306 al. 3 BGB).

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Comparaison avec le droit français. Malgré l'extension considérable de son champ d'application par la réforme de 2016, la réglementation française se caractérise toujours par une absence
de règles législatives régissant l'inclusion de clauses standardisées dans un contrat. Très éparses, les
solutions en la matière sont pour l'essentiel le fruit de la jurisprudence avec toutes les incertitudes et
contradictions qui l'accompagnent habituellement. Il est regrettable que le législateur français n'ait
pas saisi l'occasion de l'ordonnance du 10 février 2016 pour instituer en la matière un ensemble
cohérent de règles, qui soit en phase avec les spécificités des conditions générales.
Cette lacune est d'autant plus fâcheuse que le législateur français aurait pu s'appuyer sur
l'expérience allemande d'une réglementation qui a fait ses preuves. Néanmoins, bien qu'il se
démarque par sa complétude, le dispositif allemand apparaît aujourd'hui profondément marqué
par la transposition de la directive 93/13, laquelle l'a transformé en un corps de règles manquant
d'unité et peu lisible pour le profane. Si un traitement différencié des contrats de consommation et
des rapports contractuels entre professionnels est sans doute indispensable, la législation allemande n'en est pas moins défigurée, car tiraillée entre la logique substantielle qui prévalait lors
de l'adoption de la loi de 1976 et une différenciation ratione personae des règles applicables145.
En tout état de cause, il est peu probable que les solutions allemandes puissent être reprises,
telles quelles, en droit français, tant l'opposition des deux systèmes est importante. Alors que le
droit français attache une importance capitale à la recherche de la volonté du cocontractant, la
réglementation allemande se contente très souvent d'une appréciation objective de la volonté146.

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140. P. SCHLOSSER, in Staudinger BGB, Buch 2 - Recht der Schuldverhältnisse: § 305-310, UKlaG, de
Gruyter, 2013, § 305, nº 203.
141. V. supra nº 189.
142. Sur le conflit entre conditions générales contradictoires, v. M. PÉDAMON, Le contrat en droit allemand, op. cit. (note 2), nº 77 à 79.
143. Selon la doctrine, les parties ne peuvent pas déroger au § 306 al. 1er BGB en prévoyant que le
contrat est inefficace dans son ensemble. V. J. BASEDOW, in Münchener Kommentar zum BGB, t. 2, op.
cit. (note 53), § 306, nº 9.
144. Parfois, les parties recourent à une clause dite « salvatrice » (salvatorische Klausel) pour contraindre le juge à substituer aux règles supplétives issues de la loi, la réglementation qui serait la plus proche du
but économique de l'opération ou d'autres conditions générales subsidiaires. La jurisprudence considère
que de telles clauses contreviennent au devoir de transparence (v. infra nº 207) et sont dès lors
inefficaces. V. BGH, 22 nov. 2001, réf. VII ZR 208/00, NJW 2002, p. 894.
145. V. G. LARDEUX, Les clauses standardisées en droit français et en droit allemand, th. préc.
(note 120), nº 699 et s. V. aussi infra nº 209.
146. On retrouve cette différence surtout en matière d'interprétation du contrat (v. infra nº 220).

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit privé allemand - 2e

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