Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 154

DROIT PRIVÉ ALLEMAND

générales du § 355 alinéa 3 BGB et aux règles spécifiques des § 357 à 357b BGB
en fonction des types de contrat en question276.
D.

LES RÈGLES RELATIVES À L'INEXÉCUTION
DU CONTRAT (LEISTUNGSSTÖRUNGSRECHT)

249

Évolution du droit de l'inexécution. La loi du 26 novembre 2001 a complètement réécrit le
droit des troubles d'exécution en recentrant la réglementation autour de la notion unitaire de violation d'obligation (Pflichtverletzung). Par là même, elle a abandonné l'ancien système fondé sur
l'impossibilité d'exécution (Unmöglichkeit) et le retard dans l'exécution (Verzug), lesquels
avaient été complétés par la figure jurisprudentielle de la violation positive du contrat (positive
Vertragsverletzung)277. Au fil du temps, le système antérieur est apparu exagérément complexe et
empreint d'une démarche trop casuistique, car il obligeait les juges à opérer des distinctions
subtiles entre ces trois types d'inexécution. Comme nous allons le voir, la réforme du droit des
obligations n'a que partiellement atteint l'objectif de simplification. Bien que toute violation
d'une obligation constitue désormais un trouble d'exécution, les conséquences ne sont pourtant
pas identiques278.

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Domaine du droit de l'inexécution. Dès l'origine, les auteurs du BGB ont
entendu réglementer les « troubles d'exécution » (Leistungsstörungen) de toutes
les obligations régies par le livre II, c'est-à-dire non seulement les obligations
contractuelles, mais aussi (au moins en théorie) les obligations quasi contractuelles
et délictuelles. Nonobstant ce domaine très large de la réglementation, il n'en
demeure pas moins que les cas d'application qui sont de loin les plus fréquents
relèvent de la matière contractuelle, ce qui explique pourquoi la présentation qui
suivra se concentre sur l'inexécution contractuelle.

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Philosophie générale des règles sur l'inexécution. Le système issu de la
réforme du droit des obligations de 2001 repose, comme le droit français, sur une
distinction entre les différentes sanctions de l'inexécution. En cas de manquement à
l'une des obligations issues du contrat, les normes centrales des § 280 et 323 BGB
permettent au créancier d'obtenir des dommages-intérêts ou de déclarer la résolution du contrat. À cette première distinction s'ajoute une seconde qui intéresse la
mise en œuvre de chacune de ces deux sanctions. Selon le type d'inexécution, la
sanction est soumise à des conditions supplémentaires comme la mise en demeure
(Mahnung) ou le dépassement d'un seuil de gravité (§ 281 à 283 et § 324 à 326
BGB). Enfin, ces deux sanctions sont complétées par l'exception d'inexécution,
qui obéit à une réglementation spécifique (§ 321 à 322 BGB) et l'exécution forcée
en nature, qui relève, en droit allemand, non pas du droit des obligations, mais de la
procédure civile.

■ 276. V. supra nº 247.
■ 277. Pour une présentation

de l'ancien système et une comparaison avec les nouvelles règles,
v. M. FROMONT, « Les effets de l'inexécution du contrat en Allemagne depuis la réforme du droit des obligations », in Mélanges en l'honneur de Daniel Tricot, LexisNexis/Dalloz, 2011, p. 91. Sur l'ancienne législation, v. F. RANIERI, « Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit allemand », in M. Fontaine/G. Viney
(sous la dir.), Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles - Études de droit comparé,
Bruylant/LGDJ, 2001, p. 811 ; F. FERRAND, Droit privé allemand, op. cit. (note 39), nº 322 et s. ainsi que
M. FROMONT, Droit allemand des affaires, Montchrestien, 2001, nº 212 et s.
278. V. infra nº 253 et 256.

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