Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 187

LE DROIT DES OBLIGATIONS
simplement que, pour tenir compte de la gratuité de l'opération, le BGB adapte le régime de garantie
dans la donation en mettant en place des privilèges de responsabilité (Haftungsprivilegierung) au
profit du donateur. Par dérogation au § 276 alinéa 1er BGB, celui-ci ne répond que de sa faute intentionnelle ou de sa négligence grave (§ 521 BGB) et, en présence d'un vice matériel ou juridique,
qu'en cas de réticence dolosive (arglistiges Verschweigen) (§ 523 et 524 BGB).

B.

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LES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION

Annonce du plan. Les contrats de mise à disposition (Überlassungsverträge)
se caractérisent par l'existence d'une obligation de laisser à autrui un droit d'usage
temporaire sur une chose ou sur un autre objet. Il s'agit essentiellement du bail (1.)
et des contrats de prêt (2.).
1.

Le contrat de bail

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Généralités. Conclusion du contrat. La réglementation actuelle du contrat de
bail est issue de la loi du 19 juin 2001 destinée à rendre plus accessible des textes
qui auparavant étaient dispersés entre le BGB et des lois spécifiques. Si la conclusion d'un bail de droit commun n'est subordonnée au respect d'aucun formalisme
particulier, le propriétaire doit cependant respecter la loi sur l'égalité de traitement
(Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) qui lui interdit de discriminer des candidats à la location en raison de critères raciaux ou ethniques457.

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Obligations du bailleur (Vermieter). Aux termes du § 535 alinéa 1er, le bailleur s'engage à « octroyer au preneur l'usage de la chose louée pendant la durée du
bail ». Pour cela, il doit « remettre la chose louée au preneur dans un état conforme
à l'usage contractuel et la maintenir dans cet état pendant la durée du bail ». Il en
résulte que le bailleur devra tolérer (dulden) l'usage de la chose par le preneur458 et
protéger celui-ci contre les troubles provenant d'autrui459. Les juges du fond ont eu
à préciser la portée de l'obligation de maintien (Instandhaltungspflicht), souvent
concrétisée dans les conditions générales d'un bail d'habitation. Si la clause par
laquelle le preneur s'engage à effectuer des travaux de rafraîchissement
(Schönheitsreparaturen) a été reconnue conforme à la réglementation sur les clauses abusives, les juges ont limité sa portée en écartant des clauses prévoyant des

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457. Pour les baux d'habitation, le § 19 al. 3 de cette loi autorise en revanche des différences de traitement destinées à créer ou maintenir une structure d'habitation équilibrée présentant des gages de stabilité
sociale, économique et culturelle. V. en langue française O. DIALLO/P. MOUGEOLLE/B. SCHULZ, « La lutte
contre la discrimination à l'épreuve du droit du logement allemand », Actualités Droits-Libertés oct. 2015
(accessible sur internet https://revdh.revues.org/1422).
458. Dans le cas d'un local d'habitation, cela n'implique généralement pas l'installation par le preneur
d'une antenne parabole sur la façade extérieure du bâtiment. À plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle
fédérale a eu à connaître de ces affaires sous l'angle de la conciliation du droit de propriété du bailleur
(art. 14 al. 1er de la Loi fondamentale) et du droit à information du preneur (art. 5 al. 1er). V. en dernier
lieu C. const. féd., 31 mars 2013, réf. 1 BvR 1314/11, NJW 2013, p. 2180.
459. Il s'agit typiquement de troubles (bruit, odeurs...) provenant d'un fonds ou d'un logement voisin.

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Première partie : Le droit civil allemand

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