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LE DROIT DES OBLIGATIONS

l'exécution corrective (Nachbesserung) du § 634, 1º BGB est prioritaire, les autres
sanctions ne pouvant être mises en œuvre qu'en cas d'expiration infructueuse d'un
délai supplémentaire480.
331

Le cas particulier du contrat de construction (Bauvertrag). En l'absence de
réglementation spécifique, le contrat de construction est un contrat d'entreprise
et soumis à ce titre aux § 631 à 651 du BGB. En réalité, le droit commun des
contrats de construction est consigné dans le Cahier des conditions générales régissant l'exécution de travaux de construction (Allgemeine Vertragsbedingungen für
die Ausführung von Bauleistungen [VOB]), rédigé et mis à jour par une commission composée de représentants des maîtres d'ouvrages publics, des entreprises du
bâtiment, des architectes et des ingénieurs481. Dans la pratique, les parties incorporent systématiquement ces règles dans le contrat, si elles n'y sont pas déjà contraintes par la loi482. La deuxième partie de ces conditions générales (VOB/B) porte plus
spécifiquement sur les obligations respectives des parties et les sanctions en cas
d'inexécution du contrat.
Pour déterminer l'étendue de la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons, il faut distinguer comme en droit français les vices apparaissant avant et après
la réception de l'ouvrage (Abnahme)483. Pendant la phase d'exécution des travaux,
les VOB/B prévoient que le maître de l'ouvrage peut exiger la mise en conformité
et, si le vice est imputable à l'entrepreneur, demander le remboursement
des dépenses engagées, par exemple pour une expertise, et l'indemnisation des
préjudices commerciaux (§ 4 al. 7). Après la réception, la garantie des vices
prévue aux § 633 et suivants du BGB peut être invoquée dès lors que le vice a
fait l'objet d'une réserve. En l'absence de réserves, le § 13 VOB/B précise que le
maître d'ouvrage conserve un droit à garantie spécifique, modulé en fonction de la
gravité de la faute et de la nature du vice484.

332

Le cas particulier du contrat de voyage (Reisevertrag). Le contrat de voyage fait l'objet
d'une réglementation spécifique au sein du BGB (§ 651a à 651m BGB), qui se distingue ainsi du
droit français, peu disert sur ce type de contrat. Ces règles sont avant tout destinées à protéger le
voyageur, considéré comme la partie faible du contrat. Deux aspects méritent tout particulièrement l'attention. En premier lieu, les sanctions en cas de « défaut du voyage » (Reisemangel)
obéissent à une réglementation spécifique (§ 651c à 651f BGB), exclusive du droit commun,

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480. V. déjà supra nº 302. - Sur les délais de prescription spécifiques du § 648a BGB, v. F. HESELER,
« Le nouveau droit du contrat d'entreprise », art. préc. (note 476), spéc. p. 1010 et s.
481. Pendant longtemps, les VOB ont été soustraites au contrôle des clauses abusives conformément à
la législation sur les conditions générales contractuelles (§ 305 et s. BGB ; v. supra nº 190 et s.), dès lors
que la formule a été intégrée telle quelle dans le contrat. Depuis 2008, le § 310 al. 1er BGB in fine précise
qu'une telle « sanctuarisation » n'est valable que dans les contrats entre professionnels. V. aussi, sous
l'angle du droit comparé, B. KOHL, Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe,
th. Paris II, Bruylant/LGDJ, 2008, nº 102 et s.
482. Il en est ainsi pour les marchés publics de construction.
483. O. BERG, « La responsabilité des constructeurs. Rapport allemand », in GRERCA (sous la dir.),
L'immeuble et la responsabilité, Bruylant, 2016, p. 33, spéc. p. 36 et s. Pour une étude comparative,
v. aussi F. DANNENBERGER, « Garantie décennale/Gewährleistung », JCP N 2004, p. 795. - Sur les aspects
assurantiels de la responsabilité des constructeurs, v. J. KNETSCH, « Les assurances de la construction.
Rapport allemand », in GRERCA (sous la dir.), L'immeuble et la responsabilité, op. cit., p. 119.
484. O. BERG, « La responsabilité des constructeurs. Rapport allemand », art. préc. (note préc.), p. 38.

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Première partie : Le droit civil allemand

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit privé allemand - 2e

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